18° chambre 1ère section, 28 mars 2024 — 23/03305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/03305 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFEL

N° MINUTE : 5

Assignation du : 03 Mars 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2024

DEMANDERESSE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST) [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

Société LIBRAIRIE DE LA PLACE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Geoffroy DE BOISBOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0744

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 1er février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à diposition au greffe le 28 Mars 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à diposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2002, M. [X] [P], Mme [M] [P] épouse [I], M. [B] [I] (nu-propriétaire de Mme [M] [I]) et M. [U] [P] (nu-propriétaire de M. [X] [P]), ci-après ensemble « l’indivision [P] », ont donné à bail en renouvellement à la société Gibert Jeune Rive Gauche, aux droits de laquelle est venue la société Librairie de la Place, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7], pour une durée de 3, 6, 9 ans à effet du 1er juillet 2002, aux conditions légèrement actualisées et toutes celles non contraires du bail initial de 1936 et des baux successifs.

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 25.513,69 euros hors taxes et hors charges.

Par arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mars 2014, le renouvellement du bail a été constaté à effet du 1er juillet 2011, pour expirer le 30 juin 2020, aux mêmes clauses et conditions, moyennant un loyer de 34.309,20 euros hors taxes et hors charges.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er juin 2017, les actifs de la société Gibert Jeune Rive Gauche ont été cédés à la société Financière Palidis avec autorisation de substitution de la filiale, la société Librairie de la Place, laquelle est devenue preneuse du bail commercial.

Par actes extrajudiciaires en date des 26 et 30 décembre 2019, l’indivision [P] a fait signifier à la société Librairie de la Place un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 juin 2020.

Par acte authentique du 8 décembre 2020, l’indivision [P] a vendu les locaux loués à la Société d’économie mixte d'animation économique au service des territoires (ci-après la « SEMAEST »), laquelle s’est trouvée subrogée dans les droits et obligations des précédents bailleurs.

Par actes extrajudiciaires des 16 et 17 juin 2021, la SEMAEST a notifié à la société Librairie de la Place l’exercice de son droit de repentir et offert le renouvellement du bail à compter de cette date moyennant un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges. La société Librairie de la Place a accepté le renouvellement du bail au prix proposé et les parties ont convenu d’une date de prise d’effet au 1er juillet 2021, sans régularisation d’un avenant de renouvellement.

Par acte authentique du 30 septembre 2022, la SEMAEST a transféré la propriété des locaux litigieux à la société Foncière [Localité 6] Commerces qui en est devenue bailleresse.

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2023, la SEMAEST a assigné la société Librairie de la Place devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter la fixation de l’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le lendemain de la date d’effet du congé sans offre de renouvellement et la veille de la date d’effet du renouvellement à la suite de l’exercice du droit de repentir, soit entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 mai 2023, la société Librairie de la Place a saisi le juge de la mise en état d’un incident visant à voir déclarer la demande de la SEMAEST prescrite.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 octobre 2023, la société Librairie de la Place demande au juge de la mise en état de : « - Dire et juger que l’action en fixation de l’indemnité d’occupation initiée par la SEMAEST, par son assignation du 03 mars 2023, est prescrite depuis le 02 juillet 2022, En conséquence, - Dire recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société LIBRAIRIE DE LA PLACE, fondée sur la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation initiée par la SEMAEST, - Déclarer la SEMAEST irrecevable en sa demande, sans examen au fond et l’en débouter, En tout état de cause - Débouter la SEMAEST de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner la SEMAEST à payer à la société LIBRAIRIE DE LA PLACE, la somme