Quatrième Chambre, 28 mars 2024 — 20/06861

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024

N° RG 20/06861 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYIZ Code NAC : 60A DEMANDEURS :

Madame [IN] [P] épouse [KA] nés le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 14]

représentés par Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEFENDEURS :

Madame [S] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 24] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 18]

représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Monsieur [C] [F] [Adresse 9] [Localité 12]

défaillant

Copie exécutoire à Maître Stéphanie GAUTIER, Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Me Sammy JEANBART Maître Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU Copie certifiée conforme à délivrée le

MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), Société d’assurances mutuelles, RCS NIORT N°781 452 511, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège social [Adresse 3] [Localité 15]

représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Yves AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°493 253 652, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 17]

représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

La CPAM de Versailles [Adresse 16] [Localité 13]

défaillante

S.A. GENERALI VIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 602062481, société appartenant au Groupe GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026 [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Mutuelle BCPE Mutuelle [Adresse 10] [Localité 8]

défaillante

ACTE INITIAL du 27 Novembre 2020 reçu au greffe le 21 Décembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Janvier 2024, après le rapport de Madame , Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

PROCEDURE

Madame [IN] [P] épouse [KA] exerçait depuis 2008 l’activité d’ostéopathe en libéral à [Localité 13] et avait souscrit auprès de la S.A. Generali Vie un contrat Atoll prévoyance effectif à partir de 2009.

Le 8 novembre 2014, le véhicule Chrysler immatriculé [19] conduit par Madame [IN] [P] épouse [KA] et assuré par Eurofil était heurté par le véhicule Rover conduit par M. [C] [F], assuré par la Macif, arrivant de face à [Localité 22]. Elle présentait une entorse du rachis cervical, une contusion du rachis lombaire et un lumbago.

Le 11 juin 2015 à [Localité 23] un accrochage avait lieu entre la voiture Honda [21] de Mme [IN] [P] épouse [KA], assurée par Eurofil, et le Nissan [20] conduit par Mme [S] [A] [I], assuré par la banque postale IARD. Les constatations médicales ont relevé des cervicalgies et un stress post-traumatique chez [IN] [KA].

Après une expertise médicale réalisée par les médecins missionnés par les compagnies assurant les véhicules impliqués dans le premier accident, Mme [IN] [KA] a obtenu du juge des référés la désignation du Dr [LX] en qualité d’expert judiciaire pour déterminer l’imputabilité des dommages et chiffrer ses préjudices, par décision du 12 décembre 2017 ; le rapport a été déposé le 18 novembre 2019.

Par acte d’huissier remis les 26, 27, 30 novembre, 4 et 8 décembre 2020, Madame [IN] [P] épouse [KA] a assigné devant la présente juridiction M. [C] [F], la compagnie d’assurance Macif, la S.A. Generali Vie et la BPCE Mutuelle afin d’obtenir la mise en oeuvre des indemnités contractuelles par son assureur la S.A. Generali Vie et l’indemnisation par M. [C] [F] et la MACIF de ses préjudices corporels.

La BPCE Mutuelle, tiers payeur de Mme [IN] [KA], a fait parvenir la liste des dépenses de santé actuelles exposées suite à l‘accident du 8/11/2014, sans constituer avocat.

Le 21 septembre 2021 le juge de la mise en état a clôturé pour la seule Macif mais a révoqué cette ordonnance le 11 octobre suivant.

Mme [IN] [KA] a appelé en intervention forcée Mme [S] [A] et son assureur la banque postale assurances IARD par exploits du 2 novembre 2021, enregistrés sous le numéro 21-5825 et joints à l’i