Première Chambre, 26 mars 2024 — 22/03465

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024

N° RG 22/03465 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRI5 Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [X], [V] [M] né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 34] (44) demeurant [Adresse 13] [Localité 15] représenté par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 34] (44) demeurant [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, et Me Fabienne LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P], [F], [U] [M] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 31] (ALGERIE) demeurant [Adresse 14] [Localité 4] représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 07 Juin 2022 reçu au greffe le 23 Juin 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Février 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 26 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 32] (MARNE), a épousé en premières noces, Madame [R] [S]. De leur union sont issus cinq enfants :

- Madame [G] [M], née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 31] (ALGERIE), décédée le [Date décès 3] 1998 sans enfants ; - Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 31] (ALGERIE) ; - Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 34] (LOIRE-ATLANTIQUE) ; - Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 34] (LOIRE-ATLANTIQUE) ; - Madame [Z] [M], née le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 34] Madame [Z] [M] est décédée le [Date décès 11] 1983 et a laissé pour lui succéder ses deux enfants.

Madame [R] [S] est décédée le [Date décès 20] 1983 à [Localité 26] (78) laissant pour lui succéder son époux et ses enfants et petits-enfants venant en représentation de Madame [Z] [M], prédécédée.

Monsieur [V] [M] a épousé en secondes noces Madame [E] [W] [A].

Par jugement du 17 octobre 2013, Monsieur [V] [M] a été placé sous curatelle renforcée, Monsieur [B] [M] ayant été désigné en qualité de curateur et Monsieur [P] [M] en qualité de subrogé curateur.

Madame [E] [W] [A] épouse [M] est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder, son époux Monsieur [V] [M].

Monsieur [V] [M] est décédé le [Date décès 18] 2016 à [Localité 21] (GIRONDE), laissant pour lui succéder ses enfants et petits-enfants venant en représentation de leur mère prédécédée.

L’acte de notoriété a été dressé le 1erjuillet 2016 par Me [C], notaire à [Localité 21].

Suite à un désaccord des héritiers sur le sort des biens indivis, Messieurs [B] et [F] [M] ont, par acte d’huissier de justice délivré le 22 mars 2018, fait assigner Monsieur [P] [M] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la licitation-partage des biens immobiliers de la succession de leur père.

Par ordonnance du 17 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BORDEAUX s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de VERSAILLES. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de VERSAILLES a rendu une ordonnance de radiation le 11 mars 2019.

Les parties n’ont pas demandé le rétablissement de l’affaire au rôle.

Messieurs [P], [F] et [B] [M] ont vendu amiablement les immeubles de la succession de leur père, à savoir : - l’appartement situé à [Localité 30], le 20 août 2018, pour un montant de 400.000 euros, avec partage du prix à hauteur d’un tiers chacun ; - la chambre située à [Localité 27], le 4 septembre 2020, pour un montant de 51.000 euros, dont le solde du prix de vente de 21.636,29 euros a été consigné auprès de Me [C] ; - l’appartement situé à [Localité 27], le 27 novembre 2020, pour un montant de 618.000 euros, dont le solde du prix de vente de 610.390,13 euros a été consigné auprès de la [22].

N’étant pas parvenus à un accord sur le sort des fonds indivis, Monsieur [F] [M] a, par actes de commissaire de justice en dates des 7 juin et 14 juin 2022, fait respectivement assigner Monsieur [P] [M] et Monsieur [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2023, Monsieur [F] [M] demande au tribunal de :

« Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, I- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE • DECLARER recevable la demande aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [V] [M], formulée par Monsieur [F] [M] au reg