Première Chambre, 26 mars 2024 — 23/02726

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024

N° RG 23/02726 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDSV Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [M] [F], [Z], [T] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [X] [L] [E] [Y] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 10] [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du 17 Mars 2023 reçu au greffe le 12 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Février 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 26 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Du mariage de Madame [J] [R] et de Monsieur [X] [Y] sont issus deux enfants : - Madame [M] [Y] épouse [N] - Monsieur [W] [Y].

Monsieur [X] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2000. Madame [J] [R] veuve [Y] est décédée le [Date décès 9] 2020 à [Localité 14] (41), laissant pour lui succéder ses enfants : - Madame [M] [Y] épouse [N] - Monsieur [W] [Y].

Un acte de notoriété a été dressé le 18 décembre 2020 par Me [C] [V], notaire au sein de l’étude notariale « [K] [D], [P] [U] et [A] [I].

Un procès-verbal de carence a été dressé par Me [C] [V] le 11 mai 2022, compte tenu du désaccord des héritiers sur le partage successoral.

C’est dans ce contexte que, Madame [M] [Y] épouse [N] a, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, fait assigner Monsieur [W] [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

« - Vu le procès-verbal du 10 mai 2022, - Vu les dispositions des articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 815-13, 1371 du Code Civil,

A titre principal :

- Ordonner qu’aux requêtes, poursuites et diligences de la partie la plus diligente, en présence de l’autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage successoral de feu [J] [Y].

-Désigner Maître [K] [D] ou tout autre Notaire de l’étude « [K] [D], [P] [U], [A] [I] », Notaires associés d’un office notarial à [Localité 11] [Adresse 1], pour y procéder,

- Dire et juger qu’il appartiendra au notaire de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, - établir les biens et droits immobiliers et mobiliers de la succession, avec leurs évaluations. - faire les comptes des avances sur succession reçues, - déterminer1'actif et le passif, la masse partageable les droits des parties et la composition des lots à répartir, - fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet et rappeler que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - effectuer toutes recherches ou constat nécessaires sur les biens des parties,

- Commettre tel juge pour surveiller les opérations de liquidations et en dresser rapport en cas de difficultés,

- Dire et juger qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

-Autoriser le Notaire désigné à interroger FICOBA et FICOVIE pour les besoins de sa mission, et tous sachants et/ou experts si nécessaire,

- Dire et Juger que les parties devront remettre au notaire commis à première demande toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

- Dire et Juger que le notaire devra exercer sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.

- Dire et Juger que le notaire commis devra dresser un projet dans le délai d’un an à compter de sa désignation et qu’à défaut pour les parties de signer ce projet, le notaire commis devra transmettre au greffe de la chambre saisie un procès-verbal de dires et son projet de déclaration de succession et partage successoral ;

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

- Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Elle soutient qu’il faut tenir compte, dans la liquidation et le partage de la succession de sa mère, des avances faites par celle-ci au profit de Monsieur [W] [Y], notamment dans le cadre de l’acquisition de ses biens immobiliers. Elle demande que les remboursements du prêt souscrit par Monsieur [W] [Y], auprès de leurs parents, soient justifiés.

Elle expose que son frère occupe les biens immobiliers dépendant de la succession depuis le décès de leur mère, notamment le domicile situé à [Localité 11] (78), précisant qu’elle ne dispose des clefs d’aucun bien immobilier dépendant de la successi