Chambre 4-4, 28 mars 2024 — 20/07496
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 MARS 2024
N° 2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 20/07496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEKV
[B] [N]
C/
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET
[P] [X]
S.A.S. SOULEIADO
Copie exécutoire délivrée
le :
28 MARS 2024
à :
Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE
Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 18 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00423.
APPELANTE
Madame [B] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOULEIADO, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON
Maître [P] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOULEIADO (jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 21 décembre 2018 ouvrant une procédure de sauvegarde), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON
S.A.S. SOULEIADO, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 2017 prenant effet le 25 juillet précédent, la S.A.S. Souleiado (l'employeur) a engagé Mme [B] [N] (la salariée) en qualité de cheffe de magasin, agent de maîtrise catégorie C, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures réparties sur 6 jours et le salaire mensuel brut à la somme de 2 500 euros.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
La salariée a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à compter du 13 février 2018 jusqu'au 17 février 2018 inclus.
Suivant courrier remis en main propre daté du 21 février 2018, l'employeur a notifié à Mme [N] sa mise à pied conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2018, la société a convoqué la salariée le 6 mars 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a rappelé qu'une mise à pied conservatoire lui avait été précédemment notifiée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Madame,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable auquel vous ne vous êtes pas présentée le 6 Mars dernier. Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.
Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs ci-dessous énoncés.
Nous avons constaté une falsification des plannings mensuels communiqués au siège en fin de mois et signés de votre main comme en témoigne le résumé ci-dessous :
dates
planning communiqué
planning réel après vérification
25/01/2018
Boutique ouverte 10h à 13 h puis de 14h à 19h
Votre vendeuse est en repos hebdomadaire
Boutique ouverte de 9h45 à 18h07.
Soit une ouverture de 15 minutes plus tôt et une fermeture 53 minutes avant.
01/02/2018
Boutique ouverte 10h à 13h puis de 14h à 19h
Votre vendeuse est en repos hebdomadaire
Boutique ouverte de 9h39 à 18h03.
Soit une ouverture 30 minutes plus tôt et une fermeture 1 heure avant.
08/02/2018
Boutique ouverte 10h à 13h puis de 14h à 19h.
Votre vendeuse est en repos hebdomadaire.
1 heure supplémentaire de notée sur le planning envoyé signé
Boutique ouverte de 9h39 à 18h03.
Soit une ouverture 30 minutes plus tôt et une fermeture 1 heure avant.
Il n'y a donc pas 1 heure supplémentaire de réalisée.