Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mars 2024 — 22/01800
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MARS 2024
N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDJS
Association LADAPT HAUTE SAVOIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
C/ [Y] [A]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 27 Septembre 2022, RG F 21/00143
APPELANTE :
Association LADAPT HAUTE SAVOIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Estelle MARTINET de la SELARL FIDULIS AVOCAT, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
Madame [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
Mme [Y] [A] a été engagée par l'association Ladapt Haute-Savoie en qualité de neuropsychologue en contrat à durée indéterminée à compter du 30 octobre 2017.
L'Association Ladapt Haute-Savoie a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et compte plus de 10 salariés.
Par courrier du 11 mars 2021, Mme [Y] [A] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 19 mars 2021 et sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée.
Par courrier du 26 mars 2021, Mme [Y] [A] a été licenciée pour faute grave.
Mme [Y] [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, en date du'21 octobre 2021 aux fins de contester son licenciement pour faute grave, obtenir des indemnités afférentes et des rappels de salaire au titre d' heures supplémentaires.
Par jugement du'27 septembre 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a :
- Fixé le salaire moyen de Mme [A] servant au calcul de ses droits à la somme de 2 756,43 euros bruts
- Dit que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [A] le 26 mars 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Condamné LADAPT SAMSAH [Localité 4] à payer à Mme [A] les sommes suivantes :
* 2 584,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement
* 1168,59 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée outre 117 euros au titre des congés payés afférents
* 11 025,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 102 euros au titre des congés payés afférents
* 8 269,29 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance
- Condamné LADAPT SAMSAH [Localité 4] à rectifier les documents de fin de contrat en tenant compte de la décision à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour de la notification de la décision
- Débouté LADAPT SAMSAH [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La décision a été notifiée aux parties et Mme [Y] [A] en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats en date du'17 octobre 2022.
Par conclusions du 7 septembre 2023, l'association Ladapt Haute-Savoie demande à la cour d'appel de':
- Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse du 27 septembre 2022 en toutes ses dispositions ;
Et, en conséquence :
A titre principal :
- Juger que le licenciement de Mme [A] repose sur une faute grave ;
- La Débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonner le remboursement à l'association LADAPT HAUTE SAVOIE des sommes que la salariée a indûment perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement soit la somme totale de 12 992,59€ nets
A titre subsidiaire :
- Juger que le licenciement de Mme [A] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- La débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Rectifier le montant de l'indemnité de licenciement indument versé (2485.18€ nets et non 2584.15€ nets) et le montant de l'indemnité compensatrice de préavis indûment versé (10 565,04€ bruts et non 11 025,72€, outre les congés payés) et Ordonner le remboursement des reliquats y afférents
En tout état de cause:
- Condamner Mme [A] à régler la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du