CHAMBRE 2 SECTION 2, 28 mars 2024 — 23/02797
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 28/03/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 23/02797 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6QK
Ordonnance de référé (N°2023004878) rendue le 04 mai 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS Arcante Développement prise en la personne de ses représentants légaux, domicliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 2]
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [O] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Arcante developpement, domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 5]
assignée en reprise d'instance le 21 novembre 2023 (à personne morale)
SELARL BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [L] [V] en qualité d'admnistrateur judiciaire de la SAS Arcante développement, domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 3]
assignée en reprise d'instance le 24 novembre 2023 (à personne morale)
représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Noémie de Galembert, avocat plaidant, substituée par Me Nicolas Roquette, avocats au barreau de Paris
INTIMÉS
Monsieur [L] [D]
né le 10 mars 1962
demeurant [Adresse 4]
SAS Armonia Consultant prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Rémi Hanachowicz, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 09 janvier 2024 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 janvier 2024
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EXPOSE DES FAITS
La société Groupe Arcante, dont le président fondateur était M.[D], a été créée en 2002 et avait pour objet le secteur du conseil et de la formation en négociation professionnelle, en particulier auprès de la grande distribution.
Le groupe détient par ailleurs l'entier capital de quatre filiales, les sociétés Antegos Consulting, Eva consulting, Mercates consulting et Arcante Académie à travers lesquelles il fournit ses services.
Le 28 janvier 2022 les trois dirigeants de la société ont signé un protocole de cession de la société Groupe Arcante à la société Arcante Développement, représentée par la société financière [J] investissements présidée par M. [J], pour la somme de 6 400 000 euros, dont 1 800 000 euros revenant à M. [D].
L'acte de cession, réitéré le 9 février 2022 prévoyait à la charge de M. [D] :
en son article 10.2 une obligation d'accompagnement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
en son article 11 une obligation de non-concurrence, non-débauchage, non-sollicitation.
Le 11 juillet 2022 M. [D] a présenté sa démission qui a pris effet le 6 octobre 2022, après rupture anticipée de son préavis.
Le 19 octobre 2022 il a fait immatriculer sa société Armonia Consultant dont l'objet social est la réalisation de prestations de conseils et accompagnements auprès des particuliers, entreprises, collectivités et autres organismes, avec une date de début d'activité fixée au 12 octobre 2022.
Par déclaration en préfecture du 14 février 2023, il a déposé les statuts de l'association Lab'Accords d'avenir, plateforme de partage destinée à tous les acteurs de la distribution alimentaire.
Le 9 novembre 2022 il a saisi le conseil des prud'hommes de Tourcoing pour voir déclarer nulle la clause de non concurrence du contrat de cession, au motif qu'il aurait été salarié au moment de sa conclusion. Il a été débouté de sa demande par décision du 11 décembre 2023.
Estimant que M. [D] n'avait pas respecté son obligation d'accompagnement et violait désormais sa clause de non-concurrence, la société Arcante Developpement a, par actes des 28 mars 2023 et 3 avril 2023, assigné la société Armonia Consultant et M. [D] devant le juge des référés afin d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
la condamnation de M.[D] à une provision de 2 825 000 euros sous astreinte pour n'avoir pas respecté son obligation