CHAMBRE 2 SECTION 2, 28 mars 2024 — 23/04189
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 28/03/2024
****
N° de MINUTE :
N° RG 23/04189 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDHV
Ordonnance de référé (N° 2023005393) rendue le 07 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTES
SAS Antegos Consulting prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 6]
SAS Arcante Academie prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 4]
SAS Eva Consulting prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 1]
SAS Groupe Arcante prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 1]
SAS Mercates Consulting prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Noémie de Galembert, avocat plaidant, substituée par Me Nicolas Roquette, avocats au barreau de Paris
INTIMÉS
Monsieur [H] [O]
né le 26 février 1969 à [Localité 7]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [C]
né le 27 mars 1974 à [Localité 14]
de nationalité française
demeurant [Adresse 5]
EURL Vitis-Consulting, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 5]
SAS Negos Consulting, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 3]
SASU Negoscientia, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social, [Adresse 2]
représentées par Me Claude Goedert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 09 janvier 2024 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 décembre 2023
****
EXPOSE DES FAITS
La société Groupe Arcante, créée en 2002, est spécialisée dans le conseil et la formation en négociation professionnelle auprès d'industriels de la grande distribution et de la grande consommation.
Les trois associés fondateurs, M. [I] [C], président, Mme [E] et M. [U] en détenaient le capital avec leurs familles respectives.
Le groupe compte quatre filiales : la société Antegos Consulting, la société Eva Consulting, la société Mercates Consulting et la société Arcante Académie.
MM. [X], [O] et [D] [C] ont été embauchés par la société Eva Consulting, respectivement les 3 juillet 2002, 5 mai 2006 et 6 février 2006, comme consultants chargés plus particulièrement de la formation des « apprenants » acheteurs et de la négociation avec les fournisseurs.
Par contrat de cession du 28 janvier 2022, réitéré le 9 février 2022, la société Arcante Developpement, représentée par la société financière [Z] Investissement, elle-même représentée par M.[R] [Z], a acquis 100% du capital et des droits de vote de la société Groupe Arcante auprès de ses associés.
Le contrat de cession prévoyait pour M.[I] [C], une obligation de non-concurrence, non-débauchage et non-sollicitation d'une durée de cinq ans sur le territoire français.
Lors de cette cession, M. [I] [C] s'est engagé également à une obligation d'accompagnement dans le cadre d'un contrat de travail, pour assurer une transition jusqu'au 31 juillet 2023 au plus tard.
Le 30 mai 2022, M. [X] a démissionné de la société Eva Consulting.
MM. [O] et [D] [C] ont ensuite respectivement démissionné les 10 juin 2022 et 13 juin 2022.
La société Eva consulting a pris acte de leurs démissions et les a libérés de leurs obligations de non-concurrence.
Le 11 juillet 2022, M. [I] [C] a, à son tour, présenté sa démission. Son préavis de démission a été rompu pour faute lourde par la société Groupe Arcante le 6 octobre 2022.
Le 16 septembre 2022, M. [D] [C] a fait immatriculer sa société Vitis Consulting dont l'objet social est « l'exécution de prestations de conseil et de formation-prise de mandat de négociation et représentation-coaching »
Le 19 août 2022, M. [O] a fait immatriculer sa société Negoscientia dont l'objet social porte sur les « prestations de conseil et de formation non réglementée ».
Le 10 octobre 2022, M.[D] [C] et M.[O] ont, par aill