Chambre sociale, 28 mars 2024 — 22/00166

ARRET N° 24/34

R.G : N° RG 22/00166 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLHL

Du 28/03/2024

[O]

C/

S.A.R.L. DE VETERINAIRES [X] ET ASSOCIES 'SELVETGA'

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 28 MARS 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n°

APPELANTE :

Madame [A], [T], [P] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.R.L. DE VETERINAIRES [X] ET ASSOCIES 'SELVETGA'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE de l'EURL JCL-AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 février 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé aux 15 mars et 28 mars 2024.

ARRET : Contradictoire

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Courant 2013, Mme [A] [O] a contacté la Sarl de Vétérinaires [X] et Associés Selvetga en indiquant qu'elle pouvait effectuer des remplacements tout au long de l'année.

Elle a été recrutée par la Sarl de Vétérinaires [X] et Associés Selvetga en qualité de vétérinaire.

En juillet 2013, elle est devenue associée de la société à hauteur d'une part et est inscrite en qualité de vétérinaire libéral depuis le 18 juillet 2013. Elle était co gérant de la société.

Par courrier du 22 août 2017, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail comme suit :

«Je suis dans l'obligation de prendre acte de la rupture de nos relations contractuelles et, particulièrement du contrat de travail qui me lie de fait à votre société.

Par mail en date du 25/01/2017, vous avez confirmé votre volonté de me placer dans une situation de précarité, insistant sur l'absence de garantie d'une durée minimale suffisante d'activité. Aussi, non seulement aucune durée de temps de travail n'est garantie, mais aussi, la possibilité de travailler ailleurs est conditionnée à l'accord de l'ensemble des autres associés, et cette clause d'exclusivité sur la Martinique est non rémunérée.

Je vous fais aussi grief d'atteintes à ma dignité (situation précaire mais aussi de votre part dénigrement systématique devant les subordonnés pour m'inférioriser, manque de respect, critique systématique de mon travail, accusation systématique d'incompétence, et même de votre part de harcèlement moral (ordres donnés à votre demande par les subordonnés, non-respect de certains subordonnés à mon encontre provoqué par les dénigrements de votre part à mon égard et non sanctionné, donc encouragé par vous-même, surveillance de ma personne par mes subordonnés, conditions de travail rendues inutilement difficiles (conditions matérielles, pas de communication ni de réponse à mes mails pour gérer le quotidien et les erreurs commises par vous-même concernant l'encaissement des chèques des clients, refus de réaliser les examens complémentaires que je demande, refus que les assistants me ramènent des médicaments), tentatives de me mettre en défaut par rapport à mon travail, cantonnement au travail le moins enrichissant, rumeurs sur mon compte (vol de kétamine pour opérer à l'extérieur, incompétence totale en chirurgie), refus de communiquer (rares réponses à mes mails).

Votre attitude me semble fort éloignée des prescriptions du code de déontologie vétérinaires, s'agissant notamment de l'irrespect du vétérinaire : dépendance économique, conditions d'exercice non compatibles avec l'indépendance et la responsabilité professionnelle, contrat trompeur entre confrères, mode d'organisation, clause d'exclusivité sur la Martinique non rémunérée et aussi dans les relations avec les clients.

Enfin, la circonstance que vous éludez vos obligations nées du contrat de travail qui nous lie de fait, tant au plan salarial que social, me contraint aussi à prendre acte de la rupture dudit contrat.

La rupture de nos relations prendra effet dès la présentation de la présente lettre et je vous remercie de tenir à ma disposition :

- un certificat de travail,

- une attestation pour Pôle Emploi,

- le solde de mon compte».

Par requête du