CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2024 — 21/07131

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07131 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3JH

[D]

C/

S.A. TRADIVAL

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE

du 07 Septembre 2021

RG : 19/00380

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 28 MARS 2024

APPELANT :

[M] [D]

né le 25 Novembre 1976 à [Localité 4] ALGERIE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A. TRADIVAL venant aux droits de La société SICAREV, SA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2023

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseiller pour le Président empêché, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [D] a été embauché par la société Sicarev (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Tradival par suite d'une fusion à effet au 29 octobre 2021) en qualité d'opérateur 1ère transformation des viandes, par contrat à durée indéterminée en date du 2 septembre 2013.

Le 1er août 2017, il a fait l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une paresthésie des deux mains (syndrome du canal carpien bilatéral).

Par décision en date du 7 décembre 2017, la MSA a reconnu le caractère professionnel de cette maladie.

Après reprise avec restriction en février 2018, M. [D] a été arrêté en juillet 2018 pour un kyste palmaire du poignet droit.

Le 27 novembre 2018, il a été déclaré inapte à son poste, avec un reclassement possible à un poste sans mouvements répétés ou prolongés de préhension des deux mains, sans ports répétitifs de charges supérieures à 5 kg ; il est en outre accessible à une formation pour être reclassé sur des postes administratifs.

Il a été licencié pour inaptitude par lettre du 12 février 2019.

Soutenant que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que son inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l'employeur, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [D] a, par requête du 8 octobre 2019, saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne.

Par jugement de départage du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Sicarev de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [D] aux entiers dépens.

Le 23 septembre 2021, M. [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions n°2 notifiées électroniquement le 9 novembre 2023, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant de nouveau de :

- DÉCIDER que l'inaptitude constatée le 27 novembre 2018 est d'origine professionnelle,

- CONSTATER les manquements de la société Tradival à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude,

- CONSTATER les manquements de la société Tradival à son obligation de reclassement,

- DÉCLARER son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- CONDAMNER la société Tradival à lui verser les sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis : 3 648.44 €

* congés payés sur préavis : 364.84 €

* 13ème mois sur préavis : 456.05 €

* solde 'd'indemnité spéciale de licenciement' : 2 527.47 €

outre intérêts légaux à compter de la saisine sur ces 4 premières condamnations,

* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000.00 €

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000.00 €

- ORDONNER à la société Tradival de lui remettre une attestation destinée à Pôle Emploi conforme à l'arrêt,

- FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1 824,22 €,

- CONDAMNER la société Tradival au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

- REJETER toute demande contraire et/ou reconventionnelle de Tradival.

Il expose en substance, que dans le cadre de son activité professionnelle, il