Pôle 5 - Chambre 9, 28 mars 2024 — 23/03409
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 28 MARS 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEVV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce d'AUXERRE - RG n° 2021001441
APPELANTS
Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
assisté de Me Martine MONTAL de la SELARL Philia Legal, avocat au barreau de Paris, toque : D 0592
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1966 à ANGLETERRE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
assisté de Me Valérie MARICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K192
INTIMES
Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
assisté de Me Martine MONTAL de la SELARL Philia Legal, avocat au barreau de Paris, toque : D 0592
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES en la personne de Me [A] [H] ès qualités de liquidateur de la SAS QAPE KOVERS,
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie MOLLAT, présidente
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère
Mme Constance LACHEZE, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Exposé des faits et de la procédure
La société Qape intervient dans le conseil, l'intermédiation d'assurance et la comparaison de produits d'assurance santé, ayant son siège social à [Localité 11], disposant également de sites à [Localité 9] et [Localité 8].
En 2018, le capital de la société s'élevait à 307 692 euros composé de :
- [M] [L], propriétaire de 100 000 actions,
- [S] [G], propriétaire de 100 000 actions,
- [X] [O], propriétaire de 100 000 actions,
- [I] [T], propriétaire de 7 692 actions.
Le capital a ensuite été modifié par plusieurs augmentations de capital, soit immédiates, soit différées.
Le 14 novembre 2018, les associés se sont réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire en vue de :
- Fixer la rémunération annuelle de M. [X] [O] à compter du 14 novembre 2021 en sa qualité de président à la somme de 130 000 euros par année civile incluant charges patronales, et cette rémunération étant applicable dès le 14 novembre 2018 ;
- Fixer la rémunération annuelle de M. [S] [G] à la somme de 130 000 euros en sa qualité de directeur général, par année civile, à compter du 14 novembre également ;
- Une augmentation de capital social de 28 888 actions par création d'actions nouvelles portant le nombre total d'actions au capital à 336 580 et de façon réservée aux actionnaires suivants :
M. [X] [O] à raison de 3 333 actions, portant son nombre total d'actions à 103 333,
M. [M] [L] à raison de 22 222 actions, portant son nombre total d'actions à 122 222,
M. [S] [G] à raison de 3 333 actions, portant son nombre total d'actions à 103 333 actions ;
Cette augmentation de capital a été entièrement financée par compensation avec les créances des bénéficiaires en compte courant, sans aucun apport en numéraire.
Aux termes d'un procès-verbal du 9 novembre 2020, le conseil de surveillance a acté :
- Le remplacement de M. [X] [O], démissionnaire à la date du 21 décembre 2020 de ses fonctions de président, par la société Kalyan Conseil, société par actions simplifiée au capital de 420 002 euros représentée par M. [X] [O] et contrôlée par ce dernier ;
- Le remplacement de M. [S] [G], démissionnaire à la date du 21 décembre 2020 de ses fonctions de directeur général, par la société Saint Uhel Développement, société par