Chambre sociale, 28 mars 2024 — 21/03607
Texte intégral
TP/SB
Numéro 24/1117
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 28/03/2024
Dossier : N° RG 21/03607 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IA4B
Nature affaire :
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.E.L.A.R.L. EKIP'
C/
[N] [I],
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Janvier 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [S], prise en son établissement secondaire de [Localité 7], situé [Adresse 2], agissant ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL IMMOTEC,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître LAGUNE loco Maître ESTRADE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE-ABDI, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 28 SEPTEMBRE 2021
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : F 21/00081
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [I] est intervenue à compter de juillet 2016 pour le compte de la SARL Immotec, en qualité de secrétaire comptable indépendante ayant également en charge le service social et le service fournisseur.
Suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2019, Mme [N] [I] a été embauchée par la société Immotec en qualité de «'gestionnaire de l'entreprise, soit en d'autres termes Directrice générale pour à terme devenir gérante majoritaire'».
Par procès-verbal d'assemblée générale du 9 décembre 2019, Mme [N] [I] a été nommée en qualité de gérante de la SARL Immotec avec effet rétroactif au 1er juin 2019 en lieu et place de M. [H].
Le 20 octobre 2020, Mme [N] [I] a démissionné de ses fonctions de gérante en ces termes':'«'Suite à nos différents entretiens, et compte tenu de la situation de la SARL Immotec, je vous confirme par la présente ma décision irrévocable de démissionner de mes responsabilités de gérante de droit de ladite société'».
Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Immotec et a désigné la SELARL Ekip' en qualité de liquidateur (le mandataire liquidateur).
Le 25 février 2021, la SELARL Ekip a informé Mme [N] [I] qu'elle ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié et qu'aucune demande d'avance de fonds ne serait présentée au fonds de garantie des salaires (AGS).
Le 17 mars 2021, Mme [N] [I] a saisi la juridiction prud'homale.
Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment':
- s'est déclaré compétent pour examiner la demande de Mme [N] [I],
- dit son action recevable,
- dit que Mme [N] [I] a conservé un statut salarié qui a persisté indépendamment de sa nomination en qualité de gérante de la société Immotec,
En conséquence,
- ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Immotec à titre des sommes dues à Mme [N] [I] les sommes suivantes :
- Rappel de salaire pour 3.979,04€,
- Paiement de l'indemnité de licenciement pour 444€,
- Le règlement des congés payés pour leur valeur constatées par les cotisations versées à la caisse du BTP,
- Le conseil déboute Mme [N] [I] de sa demande de remboursement de frais professionnels non justifiés,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- déclaré le présent jugement opposable à la SELARL Ekip prise en la personne de Maître [O] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Immotec,
- dit que les condamnations concernant les créances de nature salariale seront garanties par l'AGS CGEA de [Localité 3] dans la limite de leurs plafonds,
- dit que les dépens passeront en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Immotec et seront donc inscrits au passif de la liquidation de la SARL Immotec.
Le 8 novembre 2021, SELARL Ekip prise en la personne de Maître [O] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Immotec a interjeté appel parti