Chambre Sociale, 28 mars 2024 — 22/00991

ND/PR

ARRET N° 172

N° RG 22/00991

N° Portalis DBV5-V-B7G-GQWW

S.A.R.L. AQUARIUM 17

C/

[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 28 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

APPELANTE :

S.A.R.L. AQUARIUM 17

Exerçant sous l'enseigne 'Animal & Co'

N° SIRET : 337 765 614

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCPA PHILIPPE BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe LAMOUR de la SELARL TGS AVOCATS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

INTIMÉE :

Madame [G] [C]

née le 07 décembre 1969 à [Localité 5] (17)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés l'affaire a été débattue le 24 janvier 2024, en audience publique, devant :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller, qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Aquarium 17 (SARL) exploite un magasin d'animalerie et de produits pour animaux à l'enseigne « Animal & Co ».

Par contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1995, Mme [G] [C] a été recrutée par la société Aquarium 17 en qualité de vendeuse.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Par lettre du 22 août 2006, avec effet au 22 septembre 2006, Mme [C] a démissionné de son poste pour entrer au service de la société Jardiland.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 octobre 2009 avec effet au 12 novembre 2009, Mme [C] a de nouveau été recrutée en qualité de vendeuse - responsable de rayon par la société Aquarium 17 avec une reprise d'ancienneté de 10 ans.

Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé par les parties le 1er juin 2012

portant sur des fonctions de responsable de rayon, niveau 4, échelon 2, coefficient 420.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er octobre 2020 conclu avec la société Animaniort appartenant au même groupe que la société Aquarium 17, Mme [C] a évolué sur des fonctions de responsable du magasin, niveau 6 échelon 1 coefficient 610 de la convention collective nationale des fleuristes, vente et service des animaux familiers, avec maintien de l'ancienneté acquise précédemment et une période d'essai de 120 jours.

Par courrier du 15 décembre 2020, la société Animaniort a mis un terme à la période d'essai de Mme [C] et celle-ci a repris son poste antérieur en concluant un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Aquarium 17 daté du 21 décembre 2020 et avec effet au 1er janvier 2021, sur un poste de responsable de rayon experte, niveau 4, échelon 3, coefficient 430.

Par courrier daté du 28 janvier 2021 et remis en main propre le 29 janvier 2021, la société a convoqué Mme [C] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 5 février 2021.

Mme [C] a été placée en arrêt maladie le 2 février 2021 et une nouvelle convocation à entretien préalable lui a été adressée par courrier recommandé daté du 8 février 2021 pour un entretien fixé au 17 février 2021, auquel elle n'a pas assisté.

Par lettre recommandée datée du 23 février 2021, Mme [C] a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un manquement à l'obligation de loyauté par un détournement de clientèle et des actes de concurrence par création et participation à une entreprise concurrente.

Mme [C] a contesté son licenciement dans un courrier adressé à son employeur le 4 mars 2021.

Par requête en date du 4 novembre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle lequel, a, par jugement du 28 mars 2022 :

dit que le licenciement de Mme [G] [C] est sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Aquarium 17 à lui verser les sommes suivantes :

5.873,44 euros brut à t