7ème Ch Prud'homale, 28 mars 2024 — 21/01342

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°99/2024

N° RG 21/01342 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMVH

Mme [P] [F]

C/

S.A.R.L. RTBMP GROUPE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [X], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [P] [F]

née le 18 Février 1983 à [Localité 5] (72)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne, assistée de Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

S.A.R.L. RTBMP GROUPE, Société à responsabilité limitée au capital de

8 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 417 804 689 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en la personne de son gérant Monsieur [L] [E], assisté de Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Comparante en la personne de son gérant, assisté de Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL RTBMP groupe a pour activité la réparation d'équipements électriques et autres machines et la maintenance industrielle. Elle applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Le 5 janvier 2017, Mme [P] [F] était embauchée en qualité de chargée d'affaires par la SARL RT bobinage, devenue SARL RTBMP groupe, qui a pour activité la réparation d'équipements électriques et autres machines et la maintenance industrielle.

Cette entreprise applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Le contrat de travail prévoyait la classification conventionnelle de Mme [F] au niveau cadre position 1 coefficient 86.

Par lettre remise en mains propres en date du 30 septembre 2019, la SARL RTBMP groupe convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 8 octobre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2019, Mme [F] se voyait notifier son licenciement pour faute grave.

***

Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 20 décembre 2019 et a formulé les demandes suivantes :

- Dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, à fortiori aucune faute grave.

- Condamner la société RTBMP groupe à lui payer les sommes suivantes :

- Rappel de salaire conventionnel sur 2018 pour 1540,36 euros

- Rappel de salaire conventionnel sur 2017 pour 3010,37 euros, et subsidiairement, à titre indemnitaire, pour repos non pris du fait de l'employeur : 3010,37 euros

- Rappel de salaire au titre des jours de RTT auxquels elle avait droit sur 2018 et 2019 : 2044,66 euros, et subsidiairement, à titre indemnitaire, pour RTT non pris, du fait de l'employeur la somme de 2044,66 euros

- Solde de congés annuels conventionnels sur 2018 et 2019 : 701,71 euros

- Congés payés sur rappel de salaire : 659,54 euros et subsidiairement 455,73 euros

- Rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1461,86 euros

- Indemnité de préavis (2 mois de salaire) 5719,83 euros

- Congés payés sur rappel de salaire et préavis : 718,17 euros

- Indemnité de licenciement : 2 107,19 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 579,76 euros, soit trois mois de salaire.

- Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi: 3 000 euros

- Dire que les condamnations prononcées a titre salarial ainsi que l'ensemble des indemnités de rupture, porteront intérêt à compter de la saisine du conseil.

- Ordonner la capitalisation des intérêts.

- Paiement de la somme de 4000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile,

La SARL RTBMP groupe a demandé au conseil de prud'hommes de :

- A titre principal, débouter Mme [F] de toutes ses demandes ;

- A titre subsidiaire:

- Réduire à 2 896,22 euros le montant des rappels de salaire sollicités par Mme [F] au titre des minimas conventionnels;

- D