Chambre Sociale, 26 mars 2024 — 21/01574

26 MARS 2024

Arrêt n°

SN/VS/NS

Dossier N° RG 21/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUON

[S] [X]

/

MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 25 juin 2021, enregistrée sous le n° F 19/00059

Arrêt rendu ce VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Société en commandite par actions, au capital de 504000004,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 855 200 507, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gino CLAMA suppléant Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, conseiller en son rapport, à l'audience publique du 18 Décembre 2023 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [X] a été embauché le 19 décembre 1978 par la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de production, statut ouvrier.

La convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 est applicable à la relation de travail.

Par arrêt du 28 juin 2005 la Cour d'appel de Riom a condamné la société Manufacture Française des Pneus Michelin à payer à M. [S] [X] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Au dernier état des relations de travail, M. [X] occupait le poste de Maintenance Graissage, niveau 2, échelon 23, coefficient 180, au salaire de base de 2.008,54 euros bruts.

A compter du 29 avril 2014, M. [X] a été placé en arrêt de travail.

M. [X] a été placé en invalidité catégorie 2 le 3 février 2016.

Le 22 février 2018, le médecin du travail a déclaré M. [X] inapte dans les termes suivants : 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le 22 mars 2018, la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin a licencié M. [X] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 7 février 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une somme au titre de la médaille du travail.

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en sa formation de départage a :

- Déclaré M. [X] recevable en ses demandes ;

- Annulé le licenciement de M. [X] intervenu le 22 mars 2018 ;

En conséquence,

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser à Mme [X] les sommes suivantes :

- 2.245,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 224,58 euros au titre des congés payés afférents ;

- 12.051,24 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Débouté M. [X] de ses autres demandes ;

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser à M. [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin aux entiers dépens ;

- Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

M. [X] a interjeté appel de ce jugement le 15 juillet 2021.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 15 octobre 2021 par M. [S] [X] ;

Vu les conclusions notifiées à la cour le 7 août 2023 par la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, M. [S] [X] demande à la cour de :

1. Confirmer le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hom