Chambre sociale 4-2, 28 mars 2024 — 21/03852
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2024
N° RG 21/03852 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5LY
AFFAIRE :
[Z] [I] épouse [Y]
C/
Association ARPAVIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F 20/00446
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Vivien BLUM
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [I] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Florence MARIA BRUN de la SELARL FLORENCE MARIA BRUN, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000052
APPELANTE
****************
Association ARPAVIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Vivien BLUM de la SELARL JURIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0188
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [I] épouse [Y] du 27 décembre 2021,
Vu les conclusions de Mme [Z] [I] épouse [Y] du 7 décembre 2023,
Vu les conclusions de l'association Arpavie du 25 novembre 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 13 décembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
L'association Arpavie, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 7], est spécialisée dans l'hébergement social pour personnes âgées. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Mme [Z] [I] épouse [Y], née le 9 juillet 1981, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 février 2009 en qualité d'agent de soins de nuit, au sein de l'établissement médico-social de résidence pour personnes âgées dépendantes de [Localité 12], par l'association Arepa, aux droits de laquelle se trouve l'association Arpavie.
Elle a été en arrêt maladie à compter de janvier 2013, puis en congé maternité et en congé parental jusqu'en avril 2016.
Elle a été déclarée apte par le médecin du travail le 22 avril 2016.
Mme [Y] a été victime d'un accident du travail le 5 août 2016 sans arrêt de travail.
Elle a déclaré une rechute le 9 novembre 2016 avec un arrêt de travail initial jusqu'au 17 novembre 2016 et n'a pas repris son travail au sein de l'association.
Elle a été élue membre suppléant du comité d'établissement du territoire un de l'association Arpavie le 10 mars 2017.
Elle a été déclarée inapte à son poste par avis de la médecine du travail du 12 mars 2019.
Par décision du 2 juillet 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [Y] pour inaptitude.
Par lettre en date du 9 juillet 2019, l'association Arpavie a notifié à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
'Vous êtes employée en qualité d'agent de soins au sein de la résidence « [14] » de [Localité 12], en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2009.
Elue le 10 mars 2017 en tant que membre suppléante du Comité d'établissement du Territoire 1, vous êtes devenue titulaire en cours de mandat suite à la vacance d'un siège, puis vous avez démissionné de votre mandat par courrier du 16 avril 2019.
Suite à la visite médicale de reprise en date du 12 mars 2019, vous avez été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail à votre poste de travail. Le médecin du travail a émis vous concernant l'avis suivant :
« Inaptitude. La salariée pourrait être reclassée sur un poste avec des tâches administratives et bénéficier d'une formation en concordance avec ses capacités restantes ».
Dans le cadre de nos obligations légales, nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein de l'Association. Ainsi à compter du 28 mars 2019, l'ensemble des directeurs d'établissement d'ARPAVIE ont été sollicités afin que soient identifiés tous les postes disponibles répondant aux préconisations du médecin du travail et à votre