Chambre sociale 4-2, 28 mars 2024 — 21/03885
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2024
N° RG 21/03885 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5P5
AFFAIRE :
S.A.S. G P X
C/
[I] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 19/01192
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Haïba OUAISSI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. G P X
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Stephen MONOD de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0135
APPELANTE
****************
Madame [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127 substitué par Me Amélie VIDAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 21 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel de la société GPX du 29 décembre 2021,
Vu les conclusions de la société GPX du 18 décembre 2023,
Vu les conclusions de Mme [I] [B] du 11 décembre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 décembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société GPX, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], est spécialisée dans l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, les études et la fabrication de tous produits ou services ainsi que les installations concernant la sécurité et la défense des personnes et des biens privés ou publics.
La société GPX appartient au groupe Visiom, composé de :
- la société Visiom développement, société holding,
- la société Vimage, qui est un atelier de décoration et de dessin,
- la société Adecom, qui a pour activité la communication,
- la société Caps training, spécialisée dans la formation notamment en matière de sécurité,
- la société DSOA, qui a pour activité l'achat et la ventes de produits de sécurité.
La société GPX applique la convention collective de la métallurgie et emploie moins de 11 salariés.
Mme [I] [B], née le 28 février 1974, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2013, par la société GPX, en qualité d'assistante commerciale, moyennant une rémunération annuelle initiale de 38 000 euros.
Par courrier en date du 7 septembre 2018, la société GPX a convoqué Mme [B] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 septembre 2018.
Par courrier en date du 1er octobre 2018, la société GPX a notifié à Mme [B] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
« Au cours de notre entretien du 7 septembre, nous avons évoqué la possibilité d'un licenciement économique et vous avons remis les documents relatifs au CSP, conformément à la législation.
Nous sommes au regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement économique pour les motifs suivants.
L'entreprise rencontre des difficultés économiques depuis 3 ans avec une baisse croissante de ses résultats. Nous avons cependant tenu à maintenir votre salaire, grâce au financement du groupe Visiom. A présent, nos résultats 2017, avec un chiffre d'affaires égal à 345 220 euros, ne permettent plus cette prise en charge et nous contraignent à supprimer votre emploi de responsable administration des ventes.
Nous avons recherché la disponibilité d'un poste au sein du groupe, pouvant correspondre à votre profil. Au cours de nos différents entretiens, le poste suivant vous a été proposé :
- responsable gestion des pièces détachées de Visiom.
Vous avez choisi de décliner cette offre.
A l'issue de notre entretien préalable du 7 septembre, vous disposiez d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter de la remise des documents d'information, soit jusqu'au 6 octobre 2018, pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 25 septembre, nous avons reçu votre notification d'acceptation du CSP. Nous en prenons bonne note et accomplirons les démarches nécessaires auprès d