7ème CHAMBRE CIVILE, 29 mars 2024 — 22/09674

N° RG 22/09674 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAO

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 22/09674 N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAO

N° de Minute : 2024/

AFFAIRE :

S.A.S. SORREBA TECHNOLOGIE

C/

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL RACINE Me Julien VIEIRA

+ 2 copies pour le service des Expertises

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier lors de l’audience d’incidents du 26 Janvier 2024, Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. SORREBA TECHNOLOGIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic en exercice, Monsieur [P] [X], domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Julien VIEIRA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant marchés de travaux du 23 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] située “[Adresse 7]” à [Localité 6] a confié à la SAS SORREBA TECHNOLOGIE la réalisation de travaux d’étanchéité des coursives et de protection des carrelages pour un prix de 80 685,02 euros TTC ainsi que d’étanchéité des toits-terrasses pour un prix de 201 547,75 euros TTC.

Exposant n’avoir pas reçu paiement intégral du prix malgré mise en demeure du 24 février 2021, la société SORREBA TECHNOLOGIE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] par acte du 5 mai 2021 aux fins de le voir condamner au paiement du solde, soit 58 771,91 euros TTC au principal.

Dans le cadre de pourparlers, les parties ont sollicité le retrait du rôle de l’affaire, ordonné par le juge de la mise en état le 7 janvier 2022.

Suivant conclusions notifiées le 9 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] a demandé le rétablissement de l’affaire et la condamnation de la société SORREBA TECHNOLOGIE à lever les réserves listées dans le procès-verbal de réception du 10 décembre 2021 sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 20 avril 2023, 5 juillet 2023 et 23 janvier 2024, la société SORREBA TECHNOLOGIE demande au juge de la mise en état de déclarer les demandes de condamnation formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement irrecevables, de rejeter la demande d’expertise et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que la demande fondée sur l’article 1792-6 du code civil est forclose comme ayant été formée plus d’une année après la réception intervenue tacitement le 3 juillet 2020 au contradictoire des parties, sans qu’elle ait été destinataire d’un procès-verbal de réception ou d’une liste de réserves.

Suivant conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 29 juin 2023 et 17 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] demande au juge de la mise en état de : - déclarer sa demande recevable, - désigner un expert judiciaire afin qu’il se prononce sur la mauvaise exécution des marchés du 23 octobre 2019 portant sur la réalisation de travaux d’étanchéité des toitures-terrasses et sur la réalisation de travaux d’étanchéité des coursives et de pose de carrelage, ce pour les bâtiments Dunes, Lac, Landes et Océan de la résidence [Adresse 7], avec pour mission de : -se rendre sur les lieux, [Adresse 7], plus particulièrement dans chaque bâtiment (Dunes, Lac, Landes et Océan), - se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant, - visiter les lieux, plus particulièrement dans chaque bâtiment (Dunes, Lac, Landes et Océan), et les décrire, - examiner et décrire précisément pour chaque bâtiment (Dunes, Lac, Landes et Océan) les désordres allégués dans les présentes écritures, le procès-verbal de constat d’huissier en date du 18 juin 2021 et le procès-verbal de réception du 10 décembre 2021, N° RG 22/09674 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLAO

- préciser leur date d’apparition dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences, - dire s’ils proviennent d'une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matéri