Référés civils, 28 mars 2024 — 24/00570
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :28 mars 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00570 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFBM AFFAIRE :S.C.I. MAGNOLIA FOR EVER, [Z] [H], [P] [E] C/ S.A. BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI MAGNOLIA FOR EVER, S.A. ACM IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [H] et Madame [E], S.A.S. DOMUS VIE QUOTIDIENNE, [I] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART, présente à l’audience, et Madame Anne BIZOT, présente lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDEURS
S.C.I. MAGNOLIA FOR EVER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [H] né le 08 avril 1970 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
Madame [P] [E] née le 30 août 1971 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A. BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI MAGNOLIA FOR EVER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A. ACM IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [H] et Madame [E] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
S.A.S. DOMUS VIE QUOTIDIENNE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [S] né le 04 octobre 1973 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 26 mars 2024
Notification le
Grosse et copie à :
Me Nicolas LARCHERES - 162 Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638
Expédition à :
Expert
Copie à :
Régie Service du suivi des expertises
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MAGNOLIA FOR EVER est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 8] et a souscrit une assurance auprès de la SA BPCE IARD.
Cette maison a fait l'objet d'importants travaux de rénovation en 2011 et 2012 et a été divisée en trois appartements.
Par acte en date du 15 octobre 2012, l'appartement situé au 1er étage de la maison a été donné à bail à Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [E], lesquels ont souscrit une assurance auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD).
Le 29 juillet 2023, Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [E] ont déclaré à leur assureur la survenance d'un sinistre de dégât des eaux au niveau du plafond de leur salon, ayant pour origine une fuite du cumulus installé dans les combles de la maison.
Par courrier du 04 août 2023, la SA ACM IARD a admis la mobilisation de sa garantie et a mandaté la SAS DOMUS VIE QUOTIDIENNE pour la réalisation des travaux de reprise des dommages causés par la fuite d'eau, laquelle a fait appel à Monsieur [I] [S] pour la réfection des doublages.
Le 12 mars 2024, le plafond du salon de l'appartement de Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [E] s'est partiellement effondré et a donné lieu à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de la SA ACM IARD.
La SCI MAGNOLIA FOR EVER a également déclaré le sinistre auprès de la SA BPCE IARD.
Par arrêté n° 4705124020 du 12 mars 2024, le Maire de la COMMUNE DE [Localité 12] a ordonné l'évacuation totale de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8].
Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2024, le Tribunal administratif de LYON, saisi par la METROPOLE DE [Localité 12], a désigné Monsieur [R] [G] comme expert avec notamment pour mission de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent.
Dans son rapport daté du 16 mars 2024, Monsieur [R] [G] a conclu que l'effondrement était dû à la rupture de l'entrait d'une demi-ferme, qu'il existait un état de danger imminent concernant le plancher effondré, la couverture instable d'une partie de la toiture et le risque de chute d'éléments de la toiture ou de maçonnerie dans le jardin du centre social de la ville de [Localité 12] mitoyen de l'immeuble sinistré. Il a préconisé l'interdiction immédiate de pénétrer dans la maison du [Adresse 4] et dans le jardin du centre social, ainsi que la réalisation de différents travaux sous huit jours à trois semaines.
Par ordonnance en date du 21 mars 2024, la SCI MAGNOLIA FOR EVER, Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [E] ont été autorisés à assigner les Défendeurs à heure indiquée avec délivrance de l'assignation avant le 25 mars 2024 à 16h00.
Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 25 mars 2024, la SCI MAGNOLIA FOR EVER, Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [E] ont fait assigner en référé : la SA BPCE