PCP JCP fond, 15 mars 2024 — 23/07012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. DEELWIN Maître [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Romain ROSSI LANDI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/07012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4F

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024

DEMANDERESSES Madame [D] [I], [Adresse 4], représentée par Maître Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D14

DÉFENDEURS S.A.S. DEELWIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Maître [W] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la société DEELWIN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 888269792 ayant son siège social sis [Adresse 3], désigné par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 Septembre 2023, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 prorogé du 16 février 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 15 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4F

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [I] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 2]. Elle a confié la gestion de son bien au cabinet LECASBLE ET MAUGEE.

Suivant acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, son logement a été donné à bail aux sociétés DEELWIN et BS CONSEIL pour y loger les dirigeants de ces deux sociétés, selon les dispositions du code civil.

Conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2021, le bail prévoyait le versement d'un loyer initial de 6 000 euros outre une provision sur charge de 1 200 euros.

Par jugement du 29 mars 2023, la société BS CONSEIL a été placée en liquidation judiciaire et le 09 mai 2023, Maître [X], nommée ès qualité de mandataire judiciaire, a notifié son congé au cabinet LECASBLE ET MAUGEE, le bail se poursuivant au profit de la société DEELWIN.

Des échéances de loyer étant demeurées impayées, Madame [D] [I] a fait délivrer par commissaire de justice à la société DEELWIN le 28 juin 2023 un commandement de payer la somme de 22 624,95 euros au principal, qui n'a pas été réglée dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice du 08 août 2023, Madame [D] [I] a ainsi fait assigner la société DEELWIN devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat à compter du 29 juillet 2023,ordonner son expulsion,supprimer le délai légal de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,séquestrer les biens se trouvant sur place dans les conditions de l’article L 433-1 du même code,la condamner au paiement de l'arriéré locatif s’élevant à la somme de 30 340,08 euros au 29 juillet 2023, à parfaire le jour de l'audience,la condamner au paiement d'une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 29 juillet 2923 et jusqu'à parfaite libération des lieux,la débouter de toutes ses demandes,la condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,rappeler l'exécution provisoire de la décision. Par jugement du 26 septembre 2023, la société DEELWIN a été placée en liquidation judiciaire, publiée au BODACC le 05 octobre 2023 et Maître [V] a été nommée es qualité de liquidateur judiciaire.

Madame [D] [I] a fait assigner Maître [V] ès qualité de liquidateur judiciaire en intervention forcée, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023 et a demandé, aux termes de son assignation, que la jonction des deux instances soit ordonnée.

A l'audience du 08 décembre 2023, il a été ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG respectifs 23/08924 et 23/07012 sous ce deuxième numéro.

Madame [D] [I], représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation du fait du départ de la société au début du mois de novembre 2023 mais a maintenu sa demande de condamnation en paiement de la somme actualisée, le 05 décembre 2023, à hauteur de 41 060,05 euros au titre de l'arriéré locatif après imputation du dépôt de garantie.

Maître [V] ès qualité de liquidateur judiciaire, bien que régulièrement citée à comparaître à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2024, prorogée au 15 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

En réponse au magistrat qui avai