Loyers commerciaux, 29 mars 2024 — 21/12081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/12081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVH5M

N° MINUTE : 2

Assignation du : 29 Septembre 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 06 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2003, la SCI [Adresse 1], venant aux droits des Consorts [F], a donné à bail et à loyer à la Société SAM des locaux dépendants d'un immeuble situé [Adresse 2] à compter du 3 novembre 2003 pour se terminer le 2 novembre 2012, moyennant le paiement d'un loyer annuel hors taxes et hors charges de 12.500 Euros.

Suivant acte sous seing privé du 4 janvier 2008, la société SAM a donné en location-gérance à Monsieur [X] [E], gérant de la SARL [Adresse 5] son fonds de commerce sis [Adresse 3].

La société [Adresse 5] vient désormais aux droits de la société SAM pour avoir acquis le fonds de commerce le 5 février 2008.

À son expiration, le 1er novembre 2012, le bail s'est tacitement prorogé.

Par acte extrajudiciaire du 4 novembre 2015, la SARL [Adresse 5] a fait signifier à la société PARIS OUEST GESTION, représentant les Consorts [F], une demande de renouvellement du bail du 22 octobre 2003.

Par acte du 7 novembre 2017, la SCI [Adresse 1] a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du tribunal de grande instance Paris afin de demander la fixation du loyer déplafonné à la somme de 29.645 euros par an en principal.

Aux termes d'un jugement rendu le 13 mars 2018, le juge des loyers commerciaux a :

“ - Constaté que, par l'effet de la demande de renouvellement notifiée le 4 novembre 2015 par la société [Adresse 5], le bail concernant les locaux situés [Adresse 2] s'est renouvelé à compter du 1er janvier 2016 ; - Dit que le loyer du bail renouvelé doit être évalué à la valeur locative et a désigné Monsieur [W] [D], en qualité d'Expert afin de déterminer la valeur locative ”.

Suivant déclaration régularisée le 5 septembre 2018, la société [Adresse 5] a interjeté appel de ce jugement.

Le 7 janvier 2019, Monsieur l'Expert [W] [D] a déposé son rapport et estimé que le loyer renouvelé à la date du 1er janvier 2016, devait être fixé à la somme de 22.900 euros en principal.

Suivant jugement rendu le 21 septembre 2020, le juge des loyers commerciaux a ordonné le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 17/15356 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLVXK, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.

Suivant arrêt du 17 février 2021, le Pôle 5, Chambre 3 de la Cour d'appel de Paris a confirmé le Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Juge des Loyers Commerciaux, en ce qu'il avait considéré que le contrat de bail avait été prorogé pour une durée supérieure à 12 ans et que le loyer renouvelé était déplafonné.

Le 16 septembre 2021, la SCI [Adresse 1] a signifié des conclusions de réinscription au rôle et l'affaire a été réinscrite sous le n° RG 21/12081.

Aux termes de son dernier mémoire, notifié le 3 avril 2023 par courrier recommandé, la SCI DU 42 BOULEVARD DE MÉNILMONTANT demande au juge des loyers commerciaux de :

" Vu l'article L.145-34 du Code de Commerce ; Vu le mémoire préalable de la SCI [Adresse 1] du 19.01.2017 ;

- CONSTATER que le bail de la société [Adresse 5] a été renouvelé à compter du 1er janvier 2016 par l'effet de la demande de renouvellement signifiée le 4 novembre 2015, - FIXER le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2016 pour les locaux à usage exclusif de restauration à l'exclusion de toute restauration dite " rapide " et d'habitation " exploités par la Société [Adresse 5] sis à [Adresse 2] à la somme annuelle hors taxe et hors charges de 29.766 euros avec réajustement du dépôt de garantie selon le montant du nouveau loyer, toutes autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées, - DIRE que le loyer réajusté portera intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité des termes dus. - DIRE que les intérêts échus porteront anatocisme, en application de l'article 1154 du Code civil.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

- CONDAMNER la SARL [Adresse 5] au paiement de la somme de 2.000