PS ctx technique, 27 mars 2024 — 19/02770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [G] en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02770 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5FC

N° MINUTE :

Requête du :

23 Mai 2018

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne et Rep/assistant : Maître Marie TOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Madame ALBERTINI, Assesseur

assistés de Patrick MEINIER, faisant fonction de greffier en présence de Marie LEFEVRE, greffière, à l'audience des débats et de Cécile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier à la mise à disposition

Décision du 27 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/02770 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5FC

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 février 2024 prorgé au 27 Mars 2024.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier reçu le 25 mai 2018 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [I] [M], né le 5 décembre 1998, a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 5] du 13 février 2018, suite à sa demande de renouvellement déposée le 20 octobre 2017, qui lui attribué l’allocation éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément de 2ème catégorie au motif qu’il présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Au soutien de son recours, il a fait valoir que sa situation de handicap avait conduit la CDAPH à lui attribuer précédemment un taux supérieur à 80% et que sa pathologie était stabilisée.

Par jugement rendu le 25 juin 2021, la formation de jugement a désigné le docteur [K] afin de pratiquer un examen médical clinique de Monsieur [I] [M], avec pour mission de préciser la fourchette du taux d’incapacité dont il est atteint à la date de sa demande par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et de dire si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH, estimer le nombre d’heures humaines nécessaires à la compensation de son handicap, donner son avis sur le fait de savoir si l’état de l’enfant impose en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ou entraine des dépenses particulières, la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents ou de l’embauche d’un tiers, donner son avis sur le nombre d’heures d’aidant familial nécessaire.

Le docteur [K] a déposé son rapport le 17 mars 2022.

Par jugement rendu le 21 septembre 2022, la formation de jugement a désigné le docteur [O] afin de pratiquer un examen médical clinique de Monsieur [I] [M], avec pour mission de préciser la fourchette du taux d’incapacité dont il est atteint à la date de sa demande par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de fournir à la juridiction saisie tous les éléments lui permettant d’apprécier si il était atteint à la date de la demande d’une Restriction Substantielle et Durable de l’Accès à l’Emploi (RSDAE), de dire si, compte tenu de son handicap, sa capacité de travail est inférieure à 5%, de dire si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH, de donner son avis sur le fait de savoir si l’état de l’enfant impose en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ou entraine des dépenses particulières, la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents ou l’embauche d’un tiers et de donner son avis sur le nombre d’heures d’aidant familial nécessaire.

Le docteur [O] a déposé son rapport le 7 décembre 2022 après examen clinique et a évalué le taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et une capacité de travail inférieure à 5%.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2023.

Monsieur [I] [M], assisté de son conseil, demande au tribunal de constater que sa situation de handicap justifiait à la date de sa demande

-à titre principal, la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80%,

-à titre subsidiaire, la reconnaissance d’un taux d’incapacité entre 50 et 79% et entrainant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Il explique qu’il a formé un recours contre la décision de la MDPH de [Localité 5] du 13 février 2018 qui a reno