PCP JCP ACR référé, 26 mars 2024 — 23/10156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karine ALTMANN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/10156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UJ3

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2024

DEMANDEURS Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Madame [E] [W]-[S], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 S.C.I. Widinvest, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Madame [J] [K], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Madame [P] [K] épouse [C], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 4] Décision du 26 mars 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/10156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UJ3

représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Madame [U] [K], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEURS Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 10] comparant en personne Madame [X] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée au cours des débats de Sanaâ AOURIK, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée au cours du délibéré de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2023, M. [O] [Z], M. [M] [W], Mme [E] [W]-[S], M. [A] [W], la Société Civile Immobilière WIDINVEST, M. [J] [K], Mme [P] [C] née [K], M. [V] [K], M. [F] [K], Mme [U] [K] et M. [D] [K], propriétaires de locaux situés au [Adresse 3]à [Localité 12], ont fait assigner en REFERE M. [G] [B] et Mme [X] [B] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement par provision d’une somme de 40 946,68€ au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2023, échéance du quatrième trimestre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal;

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 5000€ et la condamnation des défendeurs à son paiement à compter du 21 août 2023;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate et sans délai des locataires et de tous occupants de de leur chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est;

- 1500€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commissaire de justice .

A l’audience du 26 janvier 2024 la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 42 844,74€ au 20 décembre 2023 inclus, selon décompte de sortie établi le 25 janvier 2024.

Il est précisé que Madame a quitté les lieux le 15 décembre 2023 et Monsieur le 1er mai 2023, un divorce étant en cours.

Dans la mesure où il n’y a plus personne dans les lieux, l’indivision requérante déclare se désiste de ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion.

Mme [B], citée en étude, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

M. [B] comparait et explique qu’il est très endetté . Il ne formule en conséquence aucune proposition de règlement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte de sortie produits qu’il