18° chambre 1ère section, 21 mars 2024 — 23/00867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/00867 N° Portalis 352J-W-B7H-CYY65

N° MINUTE : 6

Assignation du : 16 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C. ESA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1956

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. MATTERS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1304

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Pauline LESTERLIN, Juge

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 11 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mars 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 13 février 2014, la S.C.I. ESA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. INOVIA, aux droits de laquelle vient la S.A.S. MATTERS, un local commercial situé au 5ème étage, à usage exclusif de bureaux, composant le lot n°136 d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], afin qu’y soit exercée une activité de « vente de prestations de services informatiques » pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2014 pour se terminer le 28 février 2023, moyennant le versement d’un loyer annuel de 152.440 euros hors taxes et hors charges payable d’avance trimestriellement.

Par avenant au bail commercial en date du 1er mars 2015, la S.C.I. ESA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. INOVIA, aux droits de laquelle vient la S.A.S. MATTERS, un local d’archives situé au niveau entresol composant le lot n°124 d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de huit années à compter du 1er mars 2015 pour se terminer le 28 février 2023.

Par acte d’huissier en date du 26 août 2022, la S.C.I ESA a fait signifier à la S.A.S MATTERS un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2023, moyennant le versement d’un loyer annuel de 274.200 euros, toutes autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Par acte d’huissier en date du 24 novembre 2022, la S.A.S. MATTERS a accepté le principe de renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé, estimant que celui-ci ne correspondait pas aux prix habituellement pratiqués pour des locaux équivalents.

Constatant que la S.A.S. MATTERS s’adonnait à l’exploitation d’une activité commerciale dans les locaux loués, en violation des dispositions du bail commercial, la S.C.I. ESA lui a fait délivrer, par actes d’huissier en date du 15 décembre 2022, un commandement visant la clause résolutoire de mettre notamment un terme immédiat à toute activité commerciale dans les locaux loués et une sommation interpellative de communiquer diverses informations et documents relatifs aux activités exploitées dans les locaux loués.

Déférant à la sommation interpellative de communiquer, la S.A.S. MATTERS a notamment transmis un contrat de prestation de services en date du 27 août 2020, conclu avec l’association MA PETITE PLANETE et dont l’objet porte sur la mise à disposition de bureaux, ainsi qu’une facture de « loyers bureaux » pour le quatrième trimestre de l’année 2022.

Lui reprochant de vouloir faire pression pour qu’elle accepte l’augmentation de loyer proposée aux termes du congé avec offre de renouvellement, la S.A.S MATTERS a, par exploit d’huissier en date du 16 janvier 2023, fait assigner la S.C.I. ESA devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du commandement de faire visant la clause résolutoire ainsi que de la sommation interpellative de communiquer en date du 15 décembre 2022.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 mai 2023, la S.C.I. ESA a formé un incident de communication de pièces sous astreinte devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 décembre 2023, la S.C.I. ESA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 11, 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, de bien vouloir :

« - ORDONNER la communication, par la société MATTERS des documents ci-dessous listés : - les « Contrats de Prestation de Services Mise à disposition des Bureaux » conclus par ses soins avec ses clients au titre des exercices comptables 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, ainsi que les factures afférentes à ces mêmes contrats, - tous les contrats qu’il a conclus avec des sociétés tierces aux termes desquels le Preneur aurait mis à la disposition de celles-ci des bureaux, postes de travail et/ou tout ou partie des Locaux Loués, - ses comptes annuels au titre des exercices