JUGE CX PROTECTION, 29 mars 2024 — 22/07749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 29 Mars 2024

N° RG 22/07749 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBKS

JUGEMENT DU : 29 Mars 2024 N° 24/186

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[N] [R]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 29/03/24 à Me LEMONNIER Roget COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me BARGINE Jehanne COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 29 Mars 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 24 Novembre 2023.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, date à laquelle elle a été prorogée au 16 Février 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 29 Mars 2024.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Société ACTION LOGEMENT SERVICES Service surendettement [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [N] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 13 mai 2021, M. [M] [I] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [N] [R] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 274 euros et d'une provision pour charges de 46 euros.

Suite à des impayés de loyers, M. [M] [I] a fait appel à l'engagement consenti par la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre des dettes locatives.

Par acte d'huissier de justice du 28 juillet 2022, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 640 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [R] le 29 juillet 2022.

Par acte d'huissier de justice du 14 octobre 2022, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [N] [R] et bien vouloir le condamner : À payer la somme de 1310 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme de 640,00€ et pour le surplus à compter de la présente assignation, À payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail, Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer les indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, À payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 octobre 2022, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : -Déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail, -À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, -Ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [R], -Le condamner à lui payer la somme de 5 665,00€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 juillet 2022 sur la somme de 640,00€ et pour le surplus à compter de la présente assignation, -Le condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail, -Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer les indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, -Le condamner à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens de la procédure, -Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [N] [R] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : -Débouter la société Action Logement Services de toute demande de condamnation en paiement de loyers et/ou d'indemnités d'occupation postérieurs au 31 juillet 2022 et à tout le moins, postérieurs au 28 septembre 2022, -Débouter la société Action Logement Services de sa demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles, -Statuer comme de droit s'agissant de