JUGE CX PROTECTION, 29 mars 2024 — 23/07649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 29 Mars 2024

N° RG 23/07649 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTYP

JUGEMENT DU : 29 Mars 2024 N° 24/199

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

[O] [Z]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 29/03/24 à ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [Z] [O] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 29 Mars 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 24 Novembre 2023.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, date à laquelle elle a été prorogée au 16 Février 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 29 Mars 2024.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [O] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 21 octobre 1998, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [O] [Z] et M. [T] [M] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 509,10 euros. Le contrat de bail a fait l'objet d'un avenant le 27 février 2001, au terme duquel, Madame [O] [Z] est devenue seule titulaire du bail.

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3560,59 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [Z] le 24 février 2023.

Par acte d'huissier de justice du 14 septembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [O] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2370,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 avril 2023, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 120 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 septembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l'audience du 24 novembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a maintenu l'intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 24 novembre 2023, s'élevait désormais à la somme de 5801,45 euros. La société ESPACIL HABITAT a précisé que le dernier paiement de Madame [O] [Z] datait du mois de septembre 2023 pour un montant de 120€.

Madame [O] [Z] a reconnu la dette dans son montant et son principe. Elle a expliqué être en grande difficulté financière et bénéficier d'une procédure de surendettement (dossier déclaré recevable, en attente d'orientation). Elle a ajouté vouloir obtenir une mutation de logement pour diminuer ses charges.

En cet état l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 16 février 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 29 mars 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité

La société ESPACIL HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

"Sur le fond

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 22 février 2023. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3560,59 euros n'a pas été réglée par ce