JUGE CX PROTECTION, 29 mars 2024 — 23/03898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 29 Mars 2024

N° RG 23/03898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMLV

JUGEMENT DU : 29 Mars 2024 N° 24/189

S.C.I. SEMBAT

C/

[H] [L] [C] [G], caution

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 29/03/24 à Me GRANDCOIN Maëlle COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me de VILLARTAY Axel Me LE GOC Vincent COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 29 Mars 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de [C] SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 24 Novembre 2023.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, date à laquelle elle a été prorogée au 16 Février 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 29 Mars 2024.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. SEMBAT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Maëlle GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES et M. [V], gérant

ET :

DEFENDEURS :

Mme [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

Mme [C] [G], caution [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SCI SEMBAT a donné à bail à Mme [H] [L] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 1], par contrat du 26 novembre 2012, pour un loyer mensuel de 790€.

Par acte séparé en date du 26 novembre 2012, Mme [C] [G] s’est porté caution solidaire de Mme [H] [L] pour la durée initiale du contrat de bail ainsi que de ses deux renouvellements suivants.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI SEMBAT a fait signifier à Mme [H] [L] un commandement de payer les loyers le 10 septembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 2 février 2021, la SCI SEMBAT a, ensuite, fait signifier à Mme [H] [L] un congé pour vendre pour le 25 novembre 2021.

Mme [H] [L] a été convoquée à un état de lieu le 25 novembre 2021 auquel elle ne s’est pas présentée. La locataire s’est maintenue dans les lieux postérieurement à cette date.

Dans ces conditions, la SCI SEMBAT a, par actes d’huissiers délivrés le 12 avril 2023 à Mme [H] [L] et le 5 mai 2023 à Mme [C] [G], demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: - constater que le contrat de bail est rompu depuis le 25 novembre 2021, date d’effet du congé pour reprise, - dire que Mme [H] [L] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 25 novembre 2021, - ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [H] [L], - condamner solidairement Mme [H] [L] et Mme [C] [G] au paiement de la somme de 5 513,68€, - condamner solidairement Mme [H] [L] et Mme [C] [G] au paiement de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Mme [H] [L] et Mme [C] [G] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 24 novembre 2023.

Par conclusions déposées à cette date, la SCI SEMBAT a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: - constater que le contrat de bail est rompu depuis le 25 novembre 2021, date d’effet du congé pour reprise, Par conséquent, - dire que Mme [H] [L] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 25 novembre 2021, - ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [H] [L], - condamner Mme [H] [L] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 816,98€ à compter du 25 novembre 2021, jusqu’au départ définitif de la locataire des lieux, - l’autoriser à faire transporter le mobilier ou tous objets restés dans les lieux aux frais de Mme [H] [L], - condamner solidairement Mme [H] [L] et Mme [C] [G] au paiement de la somme de 6 483,78€, A titre subsidiaire, - condamner Mme [C] [G] à la somme de 1 805,17€, telle que reconnue par celle-ci, - condamner Mme [H] [L] au paiement de la somme de 4 678,61€ pour le surplus de créance due, En tout état de cause, - condamner Mme [H] [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation, - condamner in solidum Mme [H] [L] et Mme [C] [G] à lui verser la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions déposées à l’audience, Mme [H] [L] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: A titre principal, débouter la SCI SEMBAT de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - l’autoriser à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 24 mois, une somme de 230 euros, - lui accorder les plus larges délais et