Deuxième Chambre, 22 mars 2024 — 22/02392

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 MARS 2024

N° RG 22/02392 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPN6

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [E], né le 04 juin 1972 à [Localité 5], De nationalité française, Exerçant la profession responsable magasinier, Demeurant [Adresse 1] [Localité 2], représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [P], né le 4 avril 1948 à [Localité 6], retraité, Demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], PORTUGAL, représenté par Me François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 24 Mars 2022 reçu au greffe le 19 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Janvier 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2019, Monsieur [S] [E] a acquis un véhicule AUDI A3 QUATRO BREACK V6 immatriculé 642 BLV 60 auprès de Monsieur [O] [P], représenté par son fils [Z] [P], pour la somme de 9.700 euros.

Monsieur [S] [E] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la route le 3 juillet 2019 et qu'il a constaté une présence d'huile importante, nécessitant l'intervention d'une société de dépannage. Il a alors envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juillet 2019 pour alerter son vendeur de la survenance de l'accident, courrier qui lui a été retourné avec la mention « inconnue à cette adresse » et « défaut d'adressage ».

Après son remorquage, le véhicule a été transféré au garage MARCOUSSIS AUTOMOBILE lequel, a évalué le montant des réparations à la somme de 10.456,80 euros, correspondant à l'échange standard du moteur et, précisé que les frais de stationnement s'élevaient à la somme de 40 euros par jour à compter du 8 juillet 2019.

Le 11 septembre 2019, le cabinet BCA EXPERTISE, a procédé à une expertise non-contradictoire, concluant à la nécessité de remplacer le groupe motopropulseur, sans pouvoir déterminer la cause du sinistre.

Par ordonnance du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a désigné Monsieur [K] [H] en qualité d'expert judiciaire, à la demande de l'acquéreur. Monsieur [H] a rendu son rapport d'expertise le 1er octobre 2021concluant à des réparations non conformes entachant la sécurité du véhicule qui préexistaient à la vente, des dégradations du moteur le mettant hors d'usage en lien direct avec des anomalies de lubrification et à un défaut d'entretien du véhicule par Monsieur [P].

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 mars 2022, Monsieur [S] [E] a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de résolution de la vente et de paiement de diverses sommes, outre les frais d'expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, Monsieur [S] [E] sollicite du tribunal judiciaire de céans de voir : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise, ORDONNER la résolution de la vente conclue entre Monsieur [E] et Monsieur [P] CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [E] la somme de 9.700 € en remboursement du prix de vente, CONDAMNER Monsieur [P] à venir reprendre le véhicule sur son lieu de gardiennage sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter du mois de la signification du jugement à intervenir JUGER qu’à défaut d’avoir repris possession du véhicule un mois après que le jugement soit devenu définitif, Monsieur [P] sera considéré comme ayant renoncé à la reprise du véhicule qui pourra être détruit par Monsieur [E] et au besoin CONDAMNER Monsieur [P] au paiement des frais de destruction et de remorquage qui seront engagés par M [E] à cet effet CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [E] la somme de 7.808,50 € au titre du préjudice lié à l’immobilisation du véhicule. CONDAMNER Monsieur [P] à payer à Monsieur [E] les sommes suivantes : - 400,66 € au titre de remboursement des frais d’immatriculation - 822,56 € au titre du coût du crédit auprès de l’organisme bancaire SOCIETE GENERALE - 342,66 € au titre du coût du 1er remorquage réglé à PERIPHERIQUE NORD - 1.440 € au titre des frais de gardiennage à la société EARL FERME DES TUILLERIES - 1.152 € en remboursement des factures réglées à la société SB MOTORS CONDAMNER Monsieur [P] à régler la totalité des frais d’expertise taxés à la somme de 5.773,50 € CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens de l’instance

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Monsieur [O] [P] sollicite du tribunal judiciaire de céans de voir :

Vu les articles 164