Expropriations, 29 mars 2024 — 21/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DONNÉ ACTE

le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

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N° RG 21/00044 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLXN Code NAC : 70Z

OPÉRATION : Restitution de bien sans maître à [Localité 32].

Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

Madame [Y] [O] [N], née le 18 décembre 1972 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 46]).

Madame [FH] [D] [M] [VP], née le 17 mai 1980 à [Localité 49], de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 13] à [Localité 43].

Monsieur [RN] [J] [CP] [VP], né le 15 février 1983 à [Localité 49], de nationalité française, électricien, demeurant [Adresse 11] à [Localité 60].

Madame [Z] [SF] [M] [VP], née le 28 juillet 1985 à [Localité 49], de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 7] à [Localité 58].

Madame [EO] [YV] [DW], née le 28 décembre 1987 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Localité 28] [Adresse 30] à [Localité 28].

Madame [HZ] [XL] [DW], née le 31 octobre 1984 à [Localité 22] (06), de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 59] à [Localité 28].

Monsieur [G] [V] [YX], né le 07 janvier 1983 à [Localité 22] (06), de nationalité française, demeurant [Adresse 59] à [Localité 28].

Monsieur [XJ] [TL] [YX], né le 27 mai 1957 à [Localité 42], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 18] à [Localité 66].

Monsieur [AR] [L] [YX], né le 11 mai 1962 à [Localité 47], de nationalité française, chauffeur poids-lourds, demeurant [Adresse 12] à [Localité 49].

Monsieur [UF] [GN] [FV] [S] [YX], né le 03 janvier 1969 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 27].

Monsieur [UE] [TM] [JT] [YX], né le 22 août 1950 à [Localité 51] ([Localité 51]), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 40].

Madame [IT] [YC], née le 20 août 1940 à [Localité 62] (92), de nationalité américaine, demeurant [Adresse 20] à [Localité 53], ETAT DE L’IDAHO (ETATS UNIS D’AMERIQUE).

Monsieur [PU] [LE] [W] [SB], né le 08 décembre 1939 à [Localité 67]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 29].

Madame [CK] [VR] [A], née le 16 août 1948 à [Localité 65], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 36].

Monsieur [PV] [B] [K], né le 06 février 1964 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 17] à [Localité 25].

Madame [HG] [PC] [MP] [K], née le 10 janvier 1962 à [Localité 31], de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 33] à [Localité 35].

Monsieur [T] [K], né le 26 février 1993 à [Localité 56], de nationalité française, demeurant [Adresse 37] à [Localité 25].

Monsieur [PB] [K], né le 26 octobre 1996 à [Localité 56], de nationalité française, carreleur, demeurant [Adresse 37] à [Localité 25].

Monsieur [KR] [C] [UX] [K], né le 16 octobre 1958 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 45] à [Localité 24].

Monsieur [ZN] [UX] [P] [KR] [K], né le 25 décembre 1960 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 54].

Monsieur [SZ] [KR] [NI] [K], né le 3 août 1969 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 44] à [Localité 57].

Madame [BE] [UX] [KR] [K], née le 17 janvier 1972 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 38] à [Localité 34].

Madame [SU] [SY] [JY] [SG] épouse [X], née le 27 septembre 1959 à [Localité 21]), de nationalité française, ouvrière en chaussures, demeurant [Adresse 15] à [Localité 48].

Madame [U] [KL] [K], née le 8 août 1941 à [Localité 63], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 9] à [Localité 39].

DEMANDEURS Tous représentés par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216.

COMMUNE DE [Localité 32], personne morale de droit public identifiée au SIREN sous le numéro 217 806 447, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

DEFENDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Nadia CHEHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88.

Monsieur [JF] [FC] [H], né le 03 décembre 1952 à [Localité 52] ([Localité 52]), de nationalité française, retraité, demeuran