Quatrième Chambre, 29 mars 2024 — 22/05746

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MARS 2024

N° RG 22/05746 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUX6 Code NAC : 60A

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [Adresse 1] [Localité 6]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne e ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Copie exécutoire à Me Christophe DEBRAY, Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Sami LANDOULSI délivrée le

ACTE INITIAL du 28 Octobre 2022 reçu au greffe le 02 Novembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Février 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 avril 2017, vers 4H du matin, sur l'autoroute A13, Monsieur [R] [K], alors qu'il conduisait son véhicule Hyunda [Immatriculation 8] assuré auprès d'AVANSSUR, après avoir passé la soirée chez son amie dans les Yvelines, a perdu le contrôle de son véhicule, a effectué plusieurs tonneaux et percuté le muret central de séparation. Monsieur [R] [K] a présenté de multiples fractures, notamment du membre inférieur gauche nécessitant une amputation trans-tibiale puis trans-fémorale.

Il s’est rapproché de la compagnie AVANSSUR, afin de voir appliquer les garanties de son contrat de garantie du conducteur. Par courrier du 22 mars 2018, la compagnie AVANSSUR informait Monsieur [R] [K] qu'elle refusait la prise en charge du sinistre compte tenu de ce qu’il présentait, au moment de l’accident, un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée pour les jeunes conducteurs.

C’est dans ces circonstances que par exploit d'huissier du 31 octobre 2022, Monsieur [R] [K] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD venant aux droits d’AVANSSUR devant le tribunal de céans afin de voir reconnaître son droit à indemnisation, et solliciter l'indemnisation de son préjudice. Par exploit d'huissier du 28 octobre 2022 il faisait également assigner devant ce même tribunal la CPAM du Val d'Oise.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2023, Monsieur [R] [K], au visa des articles 1103 et suivants du code civil et de la loi du 5 juillet 1985, demande au tribunal de :

Dire que la Société AXA FRANCE IARD est tenue de l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 23 avril 2017, Avant-dire droit sur le montant du préjudice corporel, désigner tel expert qu'il plaira avec mission d'usage, Condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer une indemnité provisionnelle de 30.000 €, Condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 6.000 € en réparation du préjudice matériel, Condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la société AXA France IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2023, la société AXA FRANCE, au visa des articles R.234-1-I du code de la route et des conditions générales et particulières du contrat, demande au tribunal de :

Juger que Monsieur [R] [K] au moment de l’accident conduisait son véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique dépassant le seuil autorisé pour un jeune conducteur titulaire d’un permis probatoire, En conséquence, Déclarer Monsieur [R] [K] exclu de sa garantie contractuelle Débouter Monsieur [R] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions Le condamner aux dépens et au versement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : Désigner tel médecin qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : Se faire communiquer les éléments de l’enquête et les pièces médicales nécessaires à sa mission, Évaluer l’alcoolémie de Monsieur [K] au moment de l’accident, Décrire l’évolution du taux d’alcool dans le sang de Monsieur [K] dans les heures suivants le choc, selon les données médicales Surseoir à statuer sur les demandes de Monsieur [K] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

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Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’instruction a été clôturée le 23 mai 2023 et l’affaire a été évoquée à l’audience