Chambre 4-1, 29 mars 2024 — 21/01996
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 MARS 2024
N° 2024/88
Rôle N° RG 21/01996 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5U6
[S] [V]
C/
S.C.P. [E] [H]
S.A.S. CONSULTING INTERIM
S.C.P. [O]-LAGEAT
Association AGS CGEA DE [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
29 MARS 2024
à :
Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Adrienne MICHEL-CORSO, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/01784.
APPELANT
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Georges BANTOS de la SAS SELARL D'AVOCATS JURIS-THALES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.C.P. DOUHAIRE [H] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS CONSULTING INTERIM, demeurant [Adresse 2]
non comparante
S.A.S. CONSULTING INTERIM Société en plan de redressement depuis le 04/02/2021, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [O]-LAGEAT en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CONSULTING INTERIM, demeurant [Adresse 3]
non comparante
Association AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseilllère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société Consulting Intérim exerce une activité d'agence d'intérim sur [Localité 5].
Elle applique à son personnel la convention collective des employés permanents des entreprises de travail temporaire.
Elle a engagé M. [S] [V] en tant que commercial, employé niveau III, coefficient 225 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 06 juin 2016 moyennant un salaire brut mensuel de 2.566 € ainsi que des commissions déclenchées à partir d'un chiffre d'affaires mensuel de 25.000 € HT pour ce qui concerne l'activité liée à l'intérim et de 5.000 € pour l'activité relative au placement.
M. [V] a démissionné de ses fonctions le 15 avril 2019 avec une date d'effet au 30 avril 2019.
Sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de commissions lui restant dûes au titre de l'activité relative à l'intérim pour la période de janvier 2018 à mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 24 juillet 2019.
La société Consulting Intérim a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 4 février 2021 lequel a désigné Maître [H] en tant qu'administrateur judiciaire et Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 19 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.
Par jugement du 4 février 2021, le Tribunal de Commerce de Marseille a arrêté un plan de continuation sur 10 ans et a nommé la SCP [H]-Bonetto représentée par [Y] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
M. [V] a relevé appel de ce jugement le 10 février 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Il a fait signifier sa déclaration d'appel le 2 avril 2021 à la SCP Douhaire - [H]- Bonetto représentée par [A] [H], commissaire à l'exécution du plan en étude d'huissier de justice et à la SCP [O] - Lageat représentée par Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire à personne morale.
Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 7 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [V] a demandé à la cour de :
Réformer le jugement entrepris en totalité.
1° juger que le droit aux commissions était bien acquis et qu'il s'élève à la som