Chambre 4-1, 29 mars 2024 — 22/13034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 29 MARS 2024

N° 2024/91

Rôle N° RG 22/13034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDB7

[P] [B]

C/

S.A.S. MAIN SECURITE

SAS RPS SECURITE

Copie exécutoire délivrée

le :

29 MARS 2024

à :

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01381.

APPELANT

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

SAS RPS SECURITE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alfred PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [P] [B] a été engagé par la société MAIN SECURITE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2013 en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, coefficient 150, niveau 1, échelon 1, statut agent de maîtrise, sur le site du Mucem à [Localité 9].

Par courrier du 3 septembre 2019, M. [B] a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de deux jours. Le salarié a contesté cette sanction par courrier du 6 septembre suivant.

Le 18 décembre 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire, le paiement de rappels de primes de treizième mois, de primes de vacances, de primes panier, d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

Par courrier du 8 janvier 2020, la société MAIN SECURITE a informé M. [B] de la perte de marché du Mucem à compter du 2 mars 2020 au profit de la société RPS SECURITE et par courrier du 22 janvier 2020 la société RPS SECURITE a informé M. [B] du transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 2 mars 2020.

Par courrier du 3 février 2020, M. [B] a informé la société MAIN SECURITE de son refus du transfert de son contrat de travail au sein de la société RPS SECURITE.

Par courrier du 24 avril 2020, la société MAIN SECURITE a informé M. [B] de son affectation à compter du 4 mai 2020 sur le site de la gare de [Localité 11] qu'il devait rejoindre le 4 mai 2020 en invoquant la perte du marché du site du Mucem, l'absence de transfert du contrat de travail du salarié et l'application de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail.

Par courrier du 28 avril 2020, M. [B] a contesté la mise en oeuvre de la clause de mobilité.

M. [B] a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 mai 2020 au 3 juin 2020, prolongé jusqu'au 6 juillet 2020, au titre d'un état dépressif d'épuisement.

Par courrier du 18 mai 2020 le syndicat UNSA a informé la société MAIN SECURITE de la désignation de M. [B] en qualité de représentant syndical au CSE de la société MAIN SECURITE.

Par courrier du 18 mai 2020, la société MAIN SECURITE a convoqué M. [B] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 29 mai 2020.

Par courrier du 10 juin 2020, la société MAIN SECURITE a convoqué M. [B] en tant que membre titulaire à la réunion du CSE Main Sécurité [Localité 9] 2.

Par courrier du 26 juin 2020, la société MAIN SECURITE a notifié à M. [B] son licenciement pour une cause réelle et sérieuse ainsi rédigée :

' Par courrier en date du 18 mai 2020, nous vous avions convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui devait se tenir le 29 mai 2020 à 16h45 da