1ère chambre sociale, 28 mars 2024 — 22/02553

AFFAIRE : N° RG 22/02553

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCN2

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 19 Septembre 2022 - RG n° 21/00132

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 28 MARS 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. ARC EN CIEL PROPRETE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Madame [M] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 28 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

Mme [M] [V], engagée le 3 juin 2019 par un contrat à durée indéterminée en qualité d'employée administrative EAI par la société Arc en Ciel Propreté, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2020 par lettre du 3 avril précédent, licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2020.

Entre temps, deux avertissements lui ont été notifiés, l'un le 30 août 2019, l'autre le 10 janvier 2020.

Elle a été en arrêt de travail du 29 mars 2020 au 30 avril 2020.

Contestant les avertissements et son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le 30 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, qui, statuant par jugement du 19 septembre 2022, a annulé les deux avertissements, a dit le licenciement nul, a condamné la société à payer à Mme [V] les sommes de 1.668,37 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 166,84 € brut au titre des congés payés y afférents, de 521,37 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 50 € net à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi résultant d'une sanction abusive infligée, de 800 € net à titre d'octroi de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de 10.010,22 € net à titre d'octroi de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi résultant de la nullité du licenciement et de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la remise des documents sous astreinte, a fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et a condamné la société aux dépens.

Par déclaration au greffe du 5 octobre 2022, la société Arc en Ciel Propreté a formé appel de cette décision.

Par conclusions remises au greffe le 8 novembre 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Arc en Ciel Propreté demande à la cour de, à titre principal réformer le jugement, débouter Mme [V] de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, à titre subsidiaire réduire le montant des demandes, dire que le montant des dommages et intérêts s'exprime en brut.

Par conclusions remises au greffe le 25 janvier 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [V] demande à la cour de :

- confirmer le jugement sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués ;

- condamner la société Arc en Ciel à lui payer une somme de 1000€ nets en réparation du préjudice subi résultant des deux avertissements, de 1668.37 € nets en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de procédure de licenciement et de 15 000 € nets pour nullité du licenciement et de 2000 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Arc en Ciel aux dépens.

MOTIFS

I- Sur l'avertissement du 30 août 2019 remis en main propre le 2 septembre 2019

La lettre mentionne les faits suivants :

- le 9 avril 2019, le client indique être toujours en attente d'un devis urgent que l'employeur avait demandé à la salariée d'envoyer le 4 avril 2019 ;

- le 12 avril 2019, alors que la salariée s'est rendue sur la [Adresse 6] pour aider Mme [T] à évacuer les poubelles qu'elle avait oubliées de sortir, d'avoir enfoncé complètement le côté gauche du véhicule de société (en disant à l'emp