1ère chambre sociale, 28 mars 2024 — 22/02957
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/02957
N° Portalis DBVC-V-B7G-HDLG
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 27 Octobre 2022 RG n° 21/00012
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 28 MARS 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. NOBEL BIOCARE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Eugénie CHOAY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 25 janvier 2024
GREFFIER : Mme GUIBERT
ARRÊT prononcé publiquement, contradictoirement, le 28 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier
Mme [R] a été embauchée à compter du 22 août 2011 en qualité de spécialiste produits statut cadre par la société Nobel biocare.
Le 29 octobre 2020, elle a démissionné avec préavis de trois mois.
Le 13 janvier 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur commissions, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos non pris, de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et non-respect des temps de repos, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a :
- condamné la société Nobel biocare à payer à Mme [R] les sommes de :
- 8 604,60 euros à titre de rappel de salaire pour commissions des années 2017 à 2020
- 860,46 euros à titre de congés payés afférents
- 54 316,33 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- 5 431,63 euros à titre de congés payés afférents
- 8 001,66 euros au titre des repos non pris
- 800,16 euros à titre de congés payés afférents
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que sur les sommes brutes dues au titre des heures supplémentaires il devra être retranché la somme de 9 219,84 euros bruts au titre du remboursement des journées de réduction du temps de travail
- ordonné à la société Nobel biocare de remettre à Mme [R] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi, ce sous astreinte
- ordonné la capitalisation des intérêts échus annuellement
- débouté Mme [R] du surplus de ses demandes
- débouté la société Nobel biocare de ses demandes reconventionnelles
- condamné la société Nobel biocare aux dépens.
La société Nobel biocare a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées.
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 juin 2023 pour l'appelante et du 10 mars 2023 pour l'intimée.
La société Nobel biocare demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes
- condamner Mme [R] à titre subsidiaire, en cas d'inopposabilité du forfait annuel, à lui rembourser les jours de repos dont elle a bénéficié soit la somme de 10 348,80 euros
- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf sur la condamnation à dommages et intérêts pour dépassement de la durée du travail et non-respect des temps de repos et condamner la société Nobel biocare à lui payer la somme de 5 000 euros à ce titre
- y ajoutant, condamner la société Nobel biocare à lui payer la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 janvier 2024.
SUR CE
1) Sur le rappel de commissions
Le rappel porte sur les années 2017 à 2020, calculé selon Mme [R] suivant les stipulations d'un plan de commissionnement du chargé de développement clients de 2017 et d'un plan de 2018, ainsi rédigées :
'Dépassement de l'objectif annuel des ventes nettes de produits : le représentant qui dépasse l'objectif annuel des ventes recevra un bonus de dépassement correspondant à 10% des ventes au delà de l'objectif. Aucun plafonnement n'est appliqué sur le bonus