Pôle 5 - Chambre 2, 29 mars 2024 — 22/09536

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 29 MARS 2024

(n°41, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/09536 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF2L3

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2022 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n°2021000159

APPELANTE

S.A.S. PRO'POSE FERMETURES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 533 350 120

Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1555

INTIMES

S.A.S. VALEURDHOME, prise en la personne de son président, M. [G] [X], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 808 261 861

M. [D] [JI]

Né le 7 juin 1988 à [Localité 6]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Assistés de Me Joanna GRAUZAM, avocate au barreau de PARIS, toque C 1117

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mmes Laurence LEHMANN et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 mars 2022 par le tribunal de commerce de Meaux,

Vu l'appel interjeté le 13 mai 2022 par la société Pro'pose Fermetures,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 février 2023 par la société Pro'pose Fermetures, appelante à titre principal et intimée à titre incident,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, antérieurement à l'ordonnance de clôture, par la société Valeurdhome et M. [D] [JI] intimés à titre principal et appelants à titre incident,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 juin 2023.

SUR CE, LA COUR

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024 postérieurement à l'ordonnance de clôture ainsi que les pièces nouvelles numérotées 18, 19 et 20 de la société Valeurdhome et de M. [JI] sont déclarées irrecevables et écartées du débat.

La société Pro'pose Fermetures, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Chelles (77) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux depuis le 1er juillet 2011. Elle a notamment pour objet social l'achat vente de menuiseries et P.V.C. (fenêtres et portes), la pose de menuiseries intérieures et extérieures, tous systèmes de fermetures et d'ouvertures de l'habitat, la réalisation de toutes prestations de services en relation directe ou indirecte avec l'objet social ou de nature à le favoriser.

Elle expose avoir été créée par M. [JI] avec comme associés M. [J] [B] et Mme [Y] [L]. A compter du 23 mars 2015, après cessions partielles d'actions, les 8 000 actions de la société étaient détenues par trois associés, M. [D] [JI] et M. [F] [V] ayant chacun 2 667 actions et M. [M] [A] de 2 666 actions. M. [D] [JI] a été le président de la société jusqu'au mois de juillet 2018.

Le 30 juillet 2018, suite aux désaccords intervenus entre les associés, M. [JI] a cédé l'intégralité de ses actions de la société Pro'pose Fermetures à MM. [V] et [A]. M. [A] a été nommé président de la société.

La société Valeurdhome était jusqu'au 16 mars 2020 dénommée Optim'home Rénovation. Elle a été immatriculée le 9 décembre 2014 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny puis transférée au registre du commerce et des sociétés de Meaux à compter du 13 juillet 2016. Elle a notamment pour objet social « Toute activité de réalisation ou de rénovation de l'habitat, toute activité de rachat, de vente, de commission, de représentant, de courtage, d'import/export et de négoce des produits et matériaux bruts et manufacturés ». Elle a pour gér