4eme Chambre Section 2, 29 mars 2024 — 22/03268

29/03/2024

ARRÊT N°2024/126

N° RG 22/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7OI

FCC/AR

Décision déférée du 05 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( F 21/00172)

section commerce - AMICHAN

[S] [P]

C/

S.A.R.L. GARAGE FOURMENT THIERRY

infirmation partielle

Grosse délivrée

le 29 03 2024

à Me Pascale BENHAMOU

Me Patrick JOLIBERT

CCC POLE EMPLOI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. GARAGE FOURMENT THIERRY

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [P] a été embauché selon contrat à durée indéterminée à temps plein (169 heures par mois) à compter du 5 septembre 2011 par la SARL Garage Thierry Fourment (agence Citroën à [Localité 3]), en qualité de mécanicien. Les derniers bulletins de paie mentionnaient un statut d'agent de maîtrise à l'échelon 20 de la convention collective des services de l'automobile.

Par lettre du 7 janvier 2020, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle de M. [P] (lésions eczématiformes, maladie inscrite au tableau n° 65).

M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 12 octobre 2020.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise du 17 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte en ces termes : 'ne peut plus faire de mécanique ni de dépannage ; ne doit plus être en contact avec aucun produit chimique de type par exemple huiles minérales, graisses, détergents, liquide de frein, refroidissement, essence, gasoil, additifs... ; ne peut faire que des tâches administratives ; ne peut pas réaliser de tâches comportant des mouvements répétés de la main droite ; ne doit pas porter de charges excédant 8 kg ; pas de posture en appui sur le talon de la main droite ; ne doit pas être exposé aux vibrations au niveau du membre supérieur droit'.

La SARL Garage Thierry Fourment a proposé à M. [P] trois postes :

- par courrier du 29 décembre 2020, un poste de réceptionnaire à temps plein (151,67 heures par mois), en joignant un avenant, ce que le salarié a refusé par courrier ;

- par courrier du 14 janvier 2021, un poste de réceptionnaire à temps plein (169 heures par mois), en joignant un avenant, ce que le salarié a refusé par courrier ;

- par LRAR du 24 février 2021, un poste d'adjoint administratif et d'accueil, ce que le salarié a refusé par courrier.

Par LRAR du 4 mars 2021, la société a notifié au salarié l'impossibilité de reclassement.

Par LRAR du 5 mars 2021, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 mars 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon LRAR du 18 mars 2021. La SARL Garage Thierry Fourment a versé à M. [P] une indemnité de licenciement de 4.162,54 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 1.130,54 €.

Le 21 septembre 2021, M. [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins notamment de paiement d'un complément de salaire, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement.

Par jugement du 5 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a :

- débouté M. [P] de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité spéciale de licenciement,

- débouté M. [P] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non remise des équipements de protection individuels,

- condamné la SARL Garage Thierry Fourment à régler les sommes suivantes :

* 513,16 € au titre de complément de salaire outre l'indemnité compensatrice de congés payés de 51,31 €,