CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2024 — 23/00040

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00040 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIIJ

N° MINUTE 24/00141

JUGEMENT DU 19 MARS 2024

EN DEMANDE

[6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Monsieur [F] [S] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Février 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Franck LEGROS, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Nelson TECHER, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 02 AVRIL 2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 22 décembre 2022 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, la [6] a contesté la décision implicite par laquelle la commission médicale de recours amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (ci-après la caisse) a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente de 10% attribué à Madame [B] [L] au titre des séquelles conservées de l’accident du travail du 22 juillet 2020. Par ordonnance du 24 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [H] [Z]. Le rapport médical a été déposé le 10 août 2023. Il conclut à un taux d’incapacité de 10%. A l'audience du 27 février 2024, la [6] a repris ses écritures visées le 24 octobre 2023, tendant en substance, à titre principal, à la fixation d’un taux d’incapacité qui ne saurait dépasser 7% sur la base du rapport établi le 17 février 2023 par le Docteur [N] [J], à titre subsidiaire, à l’organisation d’une nouvelle mesure d’instruction sur pièces afin d’évaluer le taux d’incapacité permanente, et en tout état de cause, à la condamnation de la caisse au paiement d’une indemnité de 2.000 euros pour frais irrépétibles, en sus des dépens, et la caisse a sollicité l’homologation du rapport du Docteur [Z] qui a confirmé le taux d’incapacité de 10%. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société requérante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente : Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Aux termes de l’article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Selon une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils écartent, ni de suivre les préconisations du barème d’invalidité qui n’a qu’un caractère indicatif. En outre, une majoration du taux, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité d