7ème CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2024 — 19/00899

N° RG 19/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Avril 2024 54G

N° RG 19/00899 N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[W] [M], [C] [F] épouse [M] C/ Société AR-CO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. SOARES EDOUARD & FILS, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Benjamin LAJUNCOMME la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE la SELARL RUAN la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES N° RG 19/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 30 Janvier 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [W] [M] né le 01 Avril 1971 à [Localité 13] (MAINE-ET-LOIRE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [C] [F] épouse [M] née le 10 Avril 1970 à [Localité 12] (MAINE-ET-LOIRE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 19/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C

DEFENDERESSES

AR-CO, société coopérative à responsabilité limitée, agissant en sa qualité d’assureur de la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE BASQUE & CIE [Adresse 16] [Localité 2] - BELGIQUE

représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en sa qualité d’assureur de la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE BASQUE & CIE [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. SOARES EDOUARD & FILS [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD agissant en sa qualité d’assureur de la SARL SOARES EDOUARD & FILS [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 10]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL ENDUIT DU SUD ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Aux termes d‘un contrat du 17 novembre 2006, Monsieur [W] [M] et Madame [C] [M] ont confié a la SARL ATELIER D'ARCI-IITECTURE BASQUE ET CIE, architecte, assurée auprès de la MAF puis de la compagnie AR~CO, la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à [Adresse 14].

Selon marché de travaux du 11 octobre 2007, ils ont confié le lot gros œuvre à la SARL SOARES EDOUARD ET FILS assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD puis de la SA MAAF ASSURANCES.

La SARL SOARES EDOUARD ET FILS a sous-traité la réalisation des enduits à la SARL ENDUITS DU SUD, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

La SARL ENDUITS DU SUD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2013.

La SARL ATELIER D'ARCIHTECTURE BASQUE ET CIE a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2017.

Monsieur et Madame [M] se sont plaints de l'apparition de fissures et de la dégradation des enduits. La Compagnie ALLIANZ assureur de la SARL SOARES EDOUARD ET FILS a désigné un expert qui a réalisé une réunion d'expertise le 5 aout 2009. Monsieur et Madame [M] ont fait dresser un constat d'huissier le 3 mai 2016 s'agissant de fissures extérieures et un constat d'huissier le 16 octobre 2019 s'agissant de fissures intérieures. Ils ont en outre mandaté un expert amiable, Monsieur [K], qui a réalisé un rapport le 14 mai 2020.

Par acte des 1er, 2, 23 et 29 juin 2016, les époux [M] ont fait assigner en référé la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE BASQUE ET CIE, la MAF, la SARL SOARES EDOUARD ET FILS et la SA ALLIANZ aux fins de voir ordonnée une expertise. Par ordonnance de référé du 7 novembre 2016, un expert a été désigné en la personne de Monsieur [U] qui a déposé son rapport le 18 mai 2018.

Par actes d'huissier des 15, 21 et 24 janvier 2019, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner au fond devant le Tribunal la MAF, la SARL SOARES EDOUARD ET FILS et la SA ALLIANZ IARD aux fins de demander réparation d 'un préjudice.

Par acte du 6 mai 2019, Monsieur et Madame [M] ont appelé la société AR-CO en intervention forcée.

La jonction a été prononcée le 17 mai 2019.

Par acte du 17 octobre 2019, la SA ALLIANZ