PPP Contentieux général, 19 mars 2024 — 24/00069

Du 19 mars 2024

5AC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU6N

[F] [G]

C/

[I] [U]

- FE délivrée à Me Jules CONCAS

Le /03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 mars 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [F] [G] née le 02 Avril 1993 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC avocat postulant - Me Jules CONCAS (Avocat plaidant au barreau de NICE)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [U] né le 19 Juin 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 23 janvier 2004 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Madame [G] [F] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [U] [I] de déclarer valable le congé qui lui a été délivrée le 28 juin 2023 pour le 2 octobre 2023 du logement meublé situé sur la commune de [Localité 6] au [Adresse 3], de la déclarer occupante sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises outre revalorisation légale , de la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et de la même somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance y compris le coût du congé et de l’assignation en justice.

À l’audience du 23 janvier 2024, seule la requérante est représentée par son conseil, la défenderesse bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22nnovembre 2023 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

L’action aux fins de validation du congé est donc régulière et recevable.

Sur la validation du congé :

Il est constant que par acte du 28 juin 2023 il a été signifié par un huissier de justice un congé à Monsieur [U] [W] et à Madame [U] [I] pour le 2 octobre 2023 pour motif légitime et sérieux et pour reprise personnelle d’un logement meublé en raison des retards de paiement récurrents du loyer et des charges ce qui constitue un motif légitime et sérieux au sens de l’article 25–8 de la loi du 6 juillet 1989.

Une sommation de quitter les lieux a également été signifiée à Madame [U] [I] par acte du 12 octobre 2023.

Il convient en conséquence de valider ce congé tant sur la forme que sur le fond et de déclarer Madame [U] [I] occupante sans droit ni titre des lieux précités étant précisé que Monsieur [U] avait donné congé et quitté les lieux antérieurement à la procédure mais que Madame [U] [I] les occupe toujours et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Elle sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la date d’effet du congé et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Madame [F] [G] a subi un réel préjudice en raison des soucis et démarches effectuées pour obtenir la libération des lieux et du fait qu’une plainte a dû être déposée auprès de la gendarmerie notamment pour faux et usage de faux à la suite de la remise d’une quittance de loyer falsifiée lors de la signature du bail.

Il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

L’équité commande de la condamner également à payer à Madame [G] [F] une indemnité de procédure de 7OO € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du congé et de l’assignation en justice.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Madame [G] [F] régulière, recevable et fondée.

Déclare valide tan