PCP JCP fond, 7 mars 2024 — 23/09025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvia GRADUS

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal SCHMITZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFW

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 07 mars 2024

DEMANDERESSE Société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascal SCHMITZ de la SELEURL MARTINGALE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0305

DÉFENDEUR Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sylvia GRADUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0500

COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2024 par Imen GRAA, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 07 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFW

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 29 octobre 2014 à effet au 1er novembre 2014, la société [Adresse 2], aux droits de laquelle vient la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS, a donné à bail à Monsieur [G] [U] un appartement de six pièces et d 'une superficie de 146 m2 à usage d'habitation situé au [Adresse 2] (lot n°18), pour un loyer mensuel de 4060 euros outre 140 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2014 intitulé " garantie à première demande ", la Banque Martin Maurel s'est portée garante pour Monsieur [G] [U] à hauteur de 27000 euros. Par cet acte elle s'est engagée à effectuer au profit du bailleur un paiement en cas de défaillance du locataire dès réception d 'une demande de paiement adressée en LRAR.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2019, la société [Adresse 2] a fait délivrer à Monsieur [G] [U] un commandement de payer la somme de 31 007.99 euros, somme arrêtée au 06 septembre 2019, visant la clause résolutoire (article VIII) du bail.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2020, la société 50 avenue de Wagram a fait délivrer à Monsieur [G] [U] un congé pour motif légitime et sérieux à savoir le défaut de paiement des loyers aux termes convenus, à effet au 31 octobre 2020

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a fait assigner Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal d'instance de PARIS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

-A titre principal : -Valider le congé délivré pour motif légitime et sérieux du 12 mai 2020 et constater que les défendeurs sont sans droit ni titre depuis le 31 juillet 2019, -Constater que Monsieur [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2020 ; -Le condamner au paiement d 'une indemnité d'occupation de 4392.74 euros depuis le 1er novembre 2020, de 4438.45 depuis le 1er novembre 2021, de 4587.57 euros depuis le 1er novembre 2022 ; et de 4682.57 euros depuis le 1er mars 2023.

-A titre subsidiaire : -Constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail du 29 octobre 2014 ; -Juger que Monsieur [G] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 12 novembre 2019 ; -Le condamner au paiement d 'une indemnité d'occupation de 4392.74 euros depuis le 1er novembre 2020, de 4438.45 depuis le 1er novembre 2021, de 4587.57 euros depuis le 1er novembre 2022 ; et de 4682.57 euros depuis le 1er mars 2023.

-A titre très subsidiaire : -Ordonner la résiliation judiciaire du bail du 29 octobre 2014 à effet au jour du prononcé de la décision à intervenir ;

-En tout état de cause :

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [U] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; -Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du CPCE ; -Ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, -Condamner Monsieur [G] [U] au paiement de la somme de 103 355.02 euros au titre de l'arriéré locatif, charges, accessoires et indemnités d'occupation ; somme arrêtée au mois de juillet 2023, augmenté des intérêts à compter de chacune des échéances ; -Condamner Monsieur [G] [U] à payer une indemnité d'occupation à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au double du loyer conventionnel soit la somme de 9100.14 euros -Condamner Monsieur [G] [U] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Cette assignation a été transmise le 28 juillet 2023 à la préfecture de Paris.

Au soutien de ses prétentions, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré plusieurs