18° chambre 1ère section, 2 avril 2024 — 21/13281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/13281 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMNJ

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 25 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SAINT DENIS 265 - 267 [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DIAMOND FOR EDEN [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0484

Décision du 02 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/13281 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMNJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

JUGEMENT

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2012, la SCI Saint Denis 265/267 a consenti à la SARL Diamond for Eden un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2013 pour se terminer le 31 janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 103.200 euros hors taxes et hors charges, pour le négoce de gros, demi-gros, et détail de tous biens, et plus particulièrement de prêt-à-porter de robes de cocktails, de tous produits liés à la mode, importation, exportation de tous produits manufacturés, et matières premières.

La société Diamond for Eden a rencontré des difficultés pour honorer ses loyers à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.

Le 4 août 2020, la SCI Saint Denis 265/267 a fait procéder à une saisie-conservatoire sur les comptes de la société Diamond for Eden à hauteur de 45.622,24 euros, laquelle s’est révélée fructueuse.

Par ordonnance en date du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi sur assignation de la bailleresse, a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 31 janvier 2021, ordonné l’expulsion de la société Diamond for Eden, fixé une indemnité d’occupation provisionnelle et condamnée par provision la preneuse à payer la somme de 28.474,11 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 mars 2021.

La société Diamond for Eden a quitté les lieux le 1er avril 2021 et un état des lieux contradictoire de sortie a été établi à cette date.

Par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2021, la SCI Saint Denis 265/267 a fait assigner la société Diamond for Eden devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « - CONDAMNER la société DIAMOND FOR EDEN à payer à la SCI SAINT DENIS la somme de 90.000 € au titre de dommages-intérêts correspondant à la perte d’une chance de percevoir les loyers jusqu’à la fin de la période triennale (à savoir 31 janvier 2022) ; - CONDAMNER la société DIAMOND FOR EDEN à payer à la SCI SAINT DENIS la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER la société DIAMOND FOR EDEN à payer à la SCI SAINT DENIS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - La CONDAMNER aux entiers dépens, lesquels devront comprendre le coût de la procédure de saisie-conservatoire engagée, en ce compris les émoluments de l’huissier prévus à l’article 444-31 du code de commerce ».

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, la société Diamond for Eden demande au tribunal de : « - CONSTATER l’absence de faute de la société DIAMOND FOR EDEN dans l’exécution et la résiliation du contrat de bail conclu le 29 septembre 2012 avec la SCI SAINT DENIS, portant sur les locaux sis [Adresse 2] intervenue en conséquence de l’exécution d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail, procédure initiée par le bailleur ; - JUGER la demande de la société SCI SAINT DENIS mal fondé, au regard de plus fort, de l’absence de préjudice de perte d’une chance de relouer le local commercial sis [Adresse 2] ; En conséquence, - DEBOUTER la société SCI SAINT DENIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, - CONDAMNER la société SAINT DENIS à payer à la société DIAMOND FOR EDEN la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de préjudice résultant de la procédure diligentée à tort à l’encontre de cette dernière ; - CONDAMNER la société SAINT DENIS à payer à la société DIAMOND FOR EDEN la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Conformément aux