Service des référés, 2 avril 2024 — 23/57461

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57461 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2W4C

N° : 6

Assignation du : 20 Septembre et 05 Octobre 2023

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS - #E1130, avocat constitué et par Me William GRAIRE, avocat au Barreau de PERIGUEUX, [Adresse 1], avocat plaidant

DEFENDERESSES

La société S.A. [12] [Adresse 13] [Localité 8]

représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS - #D1693

La société [10] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS - #D1590

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte d’huissier en date du 20 septembre 2023 et du 5 octobre 2023, Madame [W] [L] épouse [K] a fait assigner la société [12] et la société [10] devant le juge des référés aux fins de :

Ordonner à la société [12] de communiquer à madame [L] épouse [K], la copie des contrats TOP CROISSANCE n°4400200907, SEQUOIA n°21661419271 et SEQUOIA n°2163034170S souscrits par Madame [X] auprès d'elle ainsi que de tous avenants éventuels à ces contrats, de toutes les clauses bénéficiaires originelles et de leurs éventuelles modifications successives ;

Ordonner à la société [10] de communiquer à madame [L] épouse [K], la copie du contrat FRUCTI SELECTION n° FSVIE/FSVIE021315 souscrit par Madame [X] auprès d'elle ainsi que de tous avenants éventuels à ce contrat, de la clause bénéficiaire originelle et de ses éventuelles modifications successives ;

Ordonner aux sociétés [12] et [10] de communiquer à Madame [L] épouse [K] le détail des primes versées dans le cadre des contrats précités, depuis leur origine ;

Ordonner aux sociétés [12] et [10] de suspendre le versement des capitaux décès afférents, pour la première aux contrats TOP CROISSANCE n°4400200907, SEQUOIA n°21661419271 et SEQUOIA n°21630341705 et pour la seconde au contrat FRUCTI SELECTION n° FSVIE/FSVIE021315 ;

Ordonner aux sociétés [12] et [10] de séquestrer, pour la première les fonds figurant aux contrat TOP CROISSANCE n°4400200907, SEQUOIA n°2l66l41927l et SEQUOIA n°21630341705 et pour la seconde, ceux figurant au contrat FRUCTI SELECTION n° FSVIE/FSVIE021315 et ce, pendant un délai de trois mois suivant la communication des éléments contractuels réclamés et, dans la mesure où une procédure au fond en annulation des modification des clauses bénéficiaires serait introduite dans ce délai, pendant toute la durée de la procédure jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ;

Condamner les sociétés [12] et [10] à payer à Madame [L] épouse [K] la somme de 1000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société [12] demande au juge de :

AUTORISER la société [12] à produire les pièces suivantes portant sur les contrats d’assurance vie dénommés TOP CROISSANCE 7 n°44/0020090 7, SEQUOIA n°216/61419271 et SEQUOIA n°216/3034170 5 : - Sur le contrat d’assurance vie TOP CROISSANCE 7 n°44/0020090 7 : - La demande d’adhésion de Madame [R] [X] signée le 1 er février 1994 au contrat d’assurance vie TOP CROISSANCE 7 (date d’effet au 15 février 1994) et contenant la clause bénéficiaire initiale - La demande en date du 25 avril 2002 de modification des clauses bénéficiaires du contrat TOP CROISSANCE 7 - La demande en date du 16 septembre 2017 de modification des clauses bénéficiaires du contrat TOP CROISSANCE 7 - L’attestation établie par [12] sur l’historique, les dates et montants des versements, sur l’historique des clauses bénéficiaires du contrat TOP CROISSANCE 7 ainsi que sur le montant du capital décès et la fiscalité du contrat TOP CROISSANCE 7 - Sur le contrat SEQUOIA n°216/61419271 : - La demande d’adhésion de Madame [R] [X] en date du 21 décembre 2000 au contrat d’assurance vie SEQUOIA (date d’effet 2 janvier 2002) contenant la clause bénéficiaire initiale - La demande en date du 16 septembre 2017 de modification des clauses bénéficiaires du contrat SEQUOIA n°216/6141927 1 (Pièce de la demanderesse n°5) - L’attestation établie par [12] sur l’historique, les dates et montants des versements effectués sur le contrat d’assurance vie SEQUOIA, sur l’historique des clauses bénéficiaire du contrat SEQUOIA n°216/6141927 1 ainsi que sur le montant du capital décès et la fiscalité applicable à ce contrat

- Sur le contrat SEQUOIA n°216/3034170 5 : - La demande de transfert d’une adhésion à