6ème chambre 1ère section, 2 avril 2024 — 23/07233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/07233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3UF

N° MINUTE :

Assignation du : 17 mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0583

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Monsieur [V] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EGR RENOVATIONS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0079

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

non représentée

Société SOCIÉTÉ AXYME [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 avril 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En qualité de maître d’ouvrage, [L] [I] a entrepris des travaux de rénovation de l’appartement dont il est propriétaire dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], lesquels ont été confiés à la société Egr Rénovation. Le juge des référés saisi par le maître d’ouvrage se plaignant de désordres et retards a désigné Monsieur [R] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport définitif le 23 mars 2016.

Par ordonnance de référé contradictoire du 08 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la société Egr Rénovation à payer au maître d’ouvrage les sommes provisionnelles de 11 185,25 € à valoir sur le coût des travaux de reprise des désordres et 11 500,00 € à valoir sur le préjudice pour trouble de jouissance.

Par jugement du 15 novembre 2018, publiée au BODACC le 30 novembre 2018 sous l’annonce n°4908, le tribunal de commerce de Paris a notamment prononcé la liquidation judiciaire de la société Egr Rénovation, fixé la date de cessation des paiements le 27 juin 2017 et désigné la société Axyme en la personne de Maître [V] [G] en qualité de liquidateur.

Le 28 janvier 2018, [L] [I] a déclaré une créance totale de 61 279,08 € ttc.

Par jugement réputé contradictoire du 08 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : « Dit que la société EGR RENOVATIONS a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [L] [I], sur le fondement contractuel ; Fixe la créance de Monsieur [L] [I], d’un montant de 24.320 euros, au passif de la procédure collective de la société EGR RENOVATIONS, au titre de son préjudice de jouissance subi entre juin 2014 et juin 2015, puis entre le 23 mars 2016 et la fin octobre 2016 ; Dit que cette somme n’inclut pas la somme de 11.500 euros, déjà allouée par ordonnance de référé du 8 juillet 2016 au titre du préjudice de jouissance subi entre juin 2015 et le 23 mars 2016 ; Fixe la créance de Monsieur [L] [I], d’un montant de 2.000 euros, au passif de la procédure collective de la société EGR RENOVATIONS, au titre de son préjudice moral ; Rejette la demande formée par Monsieur [L] [I] tendant au retrait, sous astreinte, de la vidéo de son appartement captée et diffusée sur Internet sans son autorisation ; Rejette la demande formée par Monsieur [L] [I] tendant à la condamnation de la société EGR RENOVATIONS pour résistance abusive au retrait de la vidéo de son appartement captée et diffusée sur Internet sans son autorisation; Condamne la société AXYME, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGR RENOVATIONS, à payer à Monsieur [L] [I] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AXYME, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGR RENOVATIONS, aux dépens de l’instance ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. »

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2023, Monsieur [L] [I] a fait citer la société Axyme devant le tribunal judiciaire de Paris. Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile Vu l’ordonnance du 17 avril 2023 de Madame le Juge-Commissaire, Réitérer en toutes ses dispositions le jugement du 8 juin 2020 de la 6 ème Chambre – 1 Section du Tribunal Judiciaire de Paris et en conséquence : Dire que la société EGR RENOVATIONS a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur [L] [I], sur le fondement contractuel ; Fixer la créance de Monsieur [L] [I], d'un montant de 24.320 euros, au passif de l