PS élections pro, 26 mars 2024 — 23/04323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 23/04323 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6N

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 mars 2024

DEMANDERESSES S.A.S. OCTOPUS ENERGY FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume LIGER

S.A.R.L. KRAKEN LABS LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Guillaume LIGER

DÉFENDERESSES Syndicat UD CGT [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFDT [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Syndicat UD FO [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFE CGC dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFTC dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière,

Décision du 26 mars 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6N

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 22 décembre 2023, la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les deux sociétés ci-dessus, les organisations syndicales représentatives (UD CFDT, UD CFE/CGC, UD FO [Localité 7], UD CGT, UD CFTC) ont été convoqués par avertissements pour l'audience du 5 mars 2024.

A l'audience du 5 mars 2024, la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

La société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction, les deux sociétés étant détenues à 100% par la même société OCTOPUS ENERGY GROUP MIMITED - par une complémentarité des activités, la société OCTOPUS ENERGY France œuvre dans le secteur de l’optimisation des réseaux d’énergie et de télécommunications, la société KRAKEN LABS LIMITED réalisant la programmation informatique, et en particulier développe les logiciels utilisés par la société OCTOPUS ENERGY France.

Concernant l’unité sociale : - l’adresse est la même, les activités sont concentrées dans les mêmes locaux, les bureaux sont partagés. De ce fait, les conditions de travail sont identiques, les salariés travaillent sur des sites communs et sont gérés de manière centralisée, l’équipe de ressources humaines, et le service de paie sont communs. - par des règles sociales identiques : tous les salariés relèvent de la même convention collective, ont les mêmes avantages sociaux, disposent de contrat comprenant des dispositions communes…..

Les organisations syndicales intéressées et les représentants du personnel, dûment convoqués, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l'unité économique : Les statuts et les extraits K-Bis des entreprises requérantes démontrant que les sociétés ont leur siège au [Adresse 5], des activités complémentaires (recherche et innovation dans les domaines de l’optimisation économique et notamment optimisation des réseaux d’énergie et de télécommunications pour la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et développement de logiciels pour la société KRAKEN LABS LIMITED), Un organigramme présentant le groupe OCTOPUS Energy Group limited comme propriétaire à 100 % des deux entreprises. Aucun membre des directions n’est commun. Les documents versés, en l’état, ne permettent pas de démontrer une concentration des pouvoirs de direction.

A propos de l'unité sociale : Un exemplaire type, non signé, d’un avenant tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée, aucun