PCP JCP ACR fond, 25 mars 2024 — 23/07673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine BRAUN Monsieur [D] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger DENOULET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/07673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C245F

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 12 MARS 2024 PROROGÉ EN DATE DU 25 MARS 2024

DEMANDERESSE SCI LAUDA Société Civile Immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Roger DENOULET,avocat au barreau de PARIS,vestiaire D285

DÉFENDEURS Madame [F] [T] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D0045 Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistés de Nicolas RANA, greffier lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 mars 2024 par Pascale GAULARD, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 25 mars 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C245F

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 août 2016, la SCI LAUDA a consenti un bail d’habitation à Mme [F] [T] épouse [Z] et à M. [D] [Z] portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3147 euros et d’une provision pour charges de 145 euros.

Il apparaît que la locataire s’appelle en réalité Mme [F] [T] épouse [Z]

Par actes de commissaire de justice du 13 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 18217,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignations du 30 août 2023, la SCI LAUDA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion immédiate de Mme [F] [T] épouse [Z] et de M. [D] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,25242,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation, avec capitalisation des intérêts2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er septembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 12 janvier 2024, la SCI LAUDA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 janvier 2024, s'élève désormais à 50398,79 euros. La SCI LAUDA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [F] [T] épouse [Z], représenté par son avocat, expose qu’elle a quitté les lieux loués depuis le 14 mars 2023. Elle demande au juge des contentieux de la protection de débouter la SCI LAUDA de l’ensemble de ses demandes, de juger que Mme [F] [T] épouse [Z] sera tenue au paiement des arriérés de loyer que pour les mois de janvier à mars 2023 solidairement avec M. [D] [Z], et que pour le surplus, seul M. [D] [Z] sera tenu au remboursement, En tout état de cause, de constater que Mme [F] [T] épouse [Z] propose le paiement de la somme de 200 euros par mois pour l’apurement de la dette,de juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,de condamner la SACI LAUDA aux dépens. Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [D] [Z] n’est ni présent ni représenté ;

La SCI LAUDA ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Motifs de la décision

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’opposabilité des demandes de la SCI LAUDA à Mme [F] [T] épouse [Z]

Par application de l’article 220 du code civil, l’obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil.

En l’espèce, Mme [F] [T] épouse [Z] indique avoir quitté les lieux en mars 2023 mais ne justifie pas