JAF section 2 cab 5, 2 avril 2024 — 24/33206
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/33206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U
N° MINUTE : 8
JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 7]
Représenté par Me André MEILLASSOUX, avocat- #E261
et
Madame [T] [Z] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 6]
Représentée par Me Emily JUILLARD, avocat postulant - #G0858
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Charlotte PERROT Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [W] et Madame [T] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (10) après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 14 juin 2011 par Me [J] [F], notaire à [Localité 11] (10).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe en date du 3 janvier 2024, enrôlée le 26 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PARIS a été saisi d’une demande en divorce des époux. Les conseils des parties ont comparu à l'audience d'orientation du 5 mars 2024.
Les parties et leurs conseils respectifs ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par acte produit en procédure en date du 03 janvier 2024.
En l'absence de demande concernant des mesures provisoires, une ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2024.
Les parties demandent au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux sur l'article 233 du Code civil,ordonner mention du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil;fixer la date des effets du divorce à la demande en divorce;homologuer et donner force exécutoire à la convention annexée à la requête portant sur les effets du divorce. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le procès verbal d’acceptation de rupture du mariage en date du 03/01/2024, annonexé à la présente décision,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce des époux :
Madame [T] [Z], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10], [Localité 8] (Thaïlande)
et de
Monsieur [N] [S] [W], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] (Aube),
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (10) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 3 janvier 2024 ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 3 janvier 2024 ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
LAISSE les dépens de l'instance à chacune des parties qui les a exposés ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;
Fait à Paris, le 02 Avril 2024
Charlotte PERROT Philippe MATHIEU Greffier 1er Vice Président adjoint