CTX PROTECTION SOCIALE, 27 mars 2024 — 21/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 27 Mars 2024

AFFAIRE N° RG 21/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JBZD

89B

JUGEMENT

AFFAIRE :

[P] [I]

C/

Société [8], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Me Youssef MAZROUI, avocat au barreau de RENNES

PARTIES DEFENDERESSES :

Société [8] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par M. [L] [D], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Monsieur Michel COLLET, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 27 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société [8] (la société) a pour activité la fabrication et la commercialisation de salades traiteurs. Monsieur [P] [I] (le salarié) a été engagé par la société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 octobre 2016, en qualité de préparateur de cuisson. Le salarié avait préalablement travaillé en qualité d’intérimaire depuis le 7 mai 2015.

Le 21 juin 2017, le salarié a été victime d’un accident du travail. Suivant la déclaration d’accident du travail du 22 juin 2017, le 21 juin 2017 à 1h45 alors que le salarié était en poste « selon les dires de l’opérateur, il transportait un chariot de matière. En ouvrant une porte relevante, un second opérateur serait arrivé en face avec un chariot auto porté catégorie 1 et l’aurait heurté au niveau du pied ». Il est précisé que le siège des lésions est le pied gauche et la nature des lésions un gonflement. Un certificat médical initial a été établi le 21 juin 2017. Suivant un courrier daté du 4 juillet 2017, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a notifié à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 21 juin 2017.

Puis, par courrier du 22 juillet 2020, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge d’une nouvelle lésion pour ce même salarié.

Par courrier daté du 24 novembre 2020, la caisse a notifié à la société la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 49 % dont 9 % pour le taux professionnel à compter du 27 septembre 2020 pour le salarié. Il est fait état d’une forme sévère d’algodystrophie avec impotence fonctionnelle du membre inférieur gauche. La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé ce taux. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes qui, par jugement du 7 novembre 2022, a dit que le taux médical d’incapacité opposable à la société est de 5 %. Appel a été formé contre cette décision par la caisse.

Le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude suivant un courrier en date du 22 octobre 2020.

Monsieur [I] a alors saisi la présente juridiction suivant une requête réceptionnée le 16 décembre 2020 au greffe de la présente juridiction.

Préalablement, le salarié a également saisi le conseil de prud’hommes de Rennes le 9 décembre 2020 afin qu’il soit notamment dit que le licenciement dont il a fait l’objet est sans cause réelle et sérieuse et que l’employeur soit notamment condamné à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour mise en danger du salarié. Suivant un jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à la demande de rappel d’indemnité de licenciement à hauteur de 1372,80 euros. La demande en dommages et intérêts pour mise en danger a été rejetée, la juridiction ayant relevé que la société démontre que l’entretien des chariots a été réalisé. Le salarié a formé appel contre cette décision.

Suivant des conclusions dites n°2 remises à l’audience du 10 janvier 2024, il demande au tribunal de bien vouloir : dire et juger que l’accident du travail dont il a fait l’objet le 21 juin 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [8] ; lui allouer la majoration de la rente qui lui est versée par la caisse primaire d’assurance maladie ;dire que la majoration devra suivre l’évolution de son taux d’incapacité permanente partielle ;dire qu’il incombera à la caisse primaire d’assurance-mala