Quatrième Chambre, 29 mars 2024 — 21/02281

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MARS 2024

N° RG 21/02281 - N° Portalis DB22-W-B7F-P62M Code NAC : 54Z

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [I] né le 02 Juillet 1972 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [B] [T] épouse [I] née le 26 Août 1974 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7]

représentés par Me Florence BENSAID, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [L] né le 16 Novembre 1958 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Jérôme PITON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Copie exécutoire à Me Florence BENSAID, Me Stéphanie FOULON BELLONY Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

S.A.S. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY, venant aux droits des soucripteurs de LLOYD’S France, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 4]

défaillante

ACTE INITIAL du 02 Février 2021 reçu au greffe le 19 Avril 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Janvier 2024 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Mars 2024.

PROCÉDURE

Monsieur [Z] [U] [I] et son épouse Madame [B] [S] [T] sont propriétaires d’une maison construite sur un terrain au [Adresse 3] à [Localité 7].

Le 1er avril 2014 ils ont confié à l’architecte [E] [L] la mission d’étendre cette construction et le 10 novembre 2014 ils ont obtenu le permis de construire pour ce faire.

Ils ont résilié leur contrat le 15 janvier 2015. Pour régler leur différend sur les honoraires ils ont saisi l’ordre des architectes qui les a conciliéz le 7 avril suivant.

Le 15 janvier 2016 les agents de la mairie ont établi un procès-verbal d’infraction aux règles de l’urbanisme.

Les époux [I] ont saisi l’ordre des architectes par courrier recommandé reçu le 28 janvier 2021 puis ont fait assigner devant ce tribunal M. [E] [L], par acte du huissier délivré le 2 février suivant, pour voir retenir sa faute professionnelle et le condamner à indemniser leurs préjudice après avoir ordonné une expertise judiciaire.

M. [E] [L] a assigné en garantie son assureur la société Lloyd’s Insurance company venant aux droits des souscripteurs de Lloyd’s France le 11 juillet 2022, donnant lieu à une instance 22-4520 jointe à la principale le 3 janvier 2023.

Le 3 juin 2022 les époux [I] ont notifié par voie électronique leurs demandes fondées sur les articles 1103 nouveau et 1147 ancien du code civil, contenant les prétentions suivantes : - les juger recevables et bien fondés en leurs présentes demandes et y faisant droit, - débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, - juger que Monsieur [L] a méconnu son devoir de conseil et a commis une faute dans l’exécution de sa mission lesquels manquement et faute engagent sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil ; - juger que ces manquements et fautes ont un lien de causalité direct avec les différents préjudices qu’ils subissent - condamner Monsieur [L] à les indemniser des différents préjudices moral et financiers subis à savoir : 30 000€ au titre du préjudice moral consistant à ne pas pouvoir vendre leur maison 6 960 € avec intérêt légal à compter du paiement au titre du préjudice financier consistant à avoir honoré Monsieur [L] une somme qu’il conviendra de fixer en référence au montant des honoraires qui figureront dans le futur contrat d’architecte qu’ils seront contraints de conclure pour présenter une demande de permis modificatif ou un nouveau permis et, superviser les travaux et, dont Monsieur [L] leur devra garantie une somme qui sera fixée par expertise avant dire droit au titre des frais de mise en conformité de la construction -Ordonner avant-dire droit une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 263 du Code de Procédure Civile, • Convoquer les parties et recueillir leurs déclarations, • Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, • Se rendre sur les lieux, Afin de : • Examiner les désordres allégués et énumérés dans l’assignation dont notamment la non-conformité des plans établis par l’architecte au PLU alors en vigueur • Indiquer si les désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art et/ou de toute contravention à une réglementation technique en vigueur • Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et/ou à la mise en conformité aux normes et chiffrer le cas échéant les coûts de remise en état y compris les frais de réaménagement intérieur • Entendre tout sachant à l’accomplissement de sa