Chambre sociale, 3 avril 2024 — 23-14.521

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ L'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 23-14.521 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au syndicat CFDT métallurgie Gironde et Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au Syndicat de la métallurgie Aquitaine CFE CGC, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à l'Union des syndicats métallurgie FO Gironde-Landes, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la Fédération confédérée FO métallurgie FO métaux, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métallurgie Gironde et Lot-et-Garonne, du Syndicat de la métallurgie Aquitaine CFE-CGC, de l'Union des syndicats métallurgie FO Gironde-Landes, de la Fédération confédérée FO métallurgie FO métaux, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2023), le secteur professionnel de la métallurgie était régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970 créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial, négociés par chaque union des industries et métiers de la métallurgie locale et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche dans le champ géographique considéré. 2. Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Gironde et des Landes, mise à jour par avenant du 18 février 2011. 3. En 2013, l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales de salariés représentatives ont engagé une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel de la métallurgie, ayant abouti à la signature, le 27 juin 2016, d'un accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel, puis, le 29 septembre 2021, d'un accord national portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielles en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie, révisé par avenant du 21 décembre 2021. 4. Le 7 février 2022, la convention collective nationale de la métallurgie a été signée entre l'Union des industries et métiers de la métallurgie d'une part, les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC, d'autre part. Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 5. L'entrée en vigueur de cette convention a été fixée au 1er janvier 2024, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à la protection sociale, dont l'entrée en vigueur a été prévue à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention et au plus