2EME PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2024 — 22/04759

ARRET

N°306

S.E.L.U.R.L. [4]

C/

CPAM DE [Localité 3]-[Localité 5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 02 AVRIL 2024

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N° RG 22/04759 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS22 - N° registre 1ère instance : 22/00303

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 06 septembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.E.L.U.R.L. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Laëtitia Chevalier, avocat au barreau de Lille, vestiaire : 0227

ET :

INTIMEE

CPAM de [Localité 3]-[Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par Mme [M] [N] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 29 janvier 2024 devant M. Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mathilde Cressent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Anne Beauvais, président,

et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 02 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

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DECISION

La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) [4], gérée par Mme [L] [E], exploite une pharmacie.

En 2020, la crise sanitaire et la mise en place du confinement ont entraîné pour la SELURL [4] une baisse sensible d'activité et de chiffre d'affaires.

Le 30 avril 2020, la caisse nationale d'assurance-maladie (ci-après la CNAM) a mis à la disposition des professionnels de santé un télé-service permettant d'accéder à une aide devant être mise en place par une ordonnance à intervenir, prise dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le 2 mai 2020 a été prise une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance indiquait notamment que la CNAM allait gérer un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, que l'aide visait, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et que certains professionnels de santé pourraient en bénéficier sur leur demande. L'ordonnance renvoyait à un décret ultérieur s'agissant des conditions d'application du dispositif.

La gérante de la SELURL [4] s'est connectée au téléservice mis en place et a sollicité à trois reprises, les 23 mai 2020, 5 juin 2020 et 7 juillet 2020, le bénéfice de l'aide proposée, appelée « dispositif d'indemnisation pour perte d'activité » (ci-après DIPA).

Elle a ainsi perçu, trois versements de respectivement 5000 euros en date du 27 mai 2020, 3700 euros en date du 10 juin 2020 et 3340 euros en date du 10 juillet 2020, soit un montant global de 12'040 euros.

Le 30 décembre 2020 a été pris un décret relatif à la mise en 'uvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, prévoyant les modalités définitives de calcul de l'aide.

Par courrier en date du 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] [Localité 5] (ci-après la CPAM) a réclamé à la SELURL [4] un indu de 4316 euros, correspondant à un trop-perçu au titre du DIPA.

Par courrier en date du 15 octobre 2021, la SELURL [4] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la CPAM d'une contestation.

La CRA n'ayant pas rendu sa décision dans le délai qui lui était imparti, la SELURL [4] a saisi, par courrier posté le 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Lille d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

La CRA a finalement rendu une décision explicite de rejet de la contestation de la SELURL [4] le 25 février 2022. Elle a notamment indiqué que les données déclarées par la société lors de sa demande initiale laissaient apparaître qu'elle avait minoré le chiffre d'affaires